Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation / Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation

Article L241-10 du Code de l'éducationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version14/05/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 - art. 19 (Ab), Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 20 (Ab), Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 20, v. init.

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la situation des enseignements technologiques et professionnels. Ce rapport présente les orientations retenues pour ces enseignements, précise le nombre d'élèves accueillis au sein de chaque filière et récapitule les moyens budgétaires et humains qui leur ont été consacrés au cours des trois années scolaires précédentes.

Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par :	LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

Sortie de vigueur le 10 juillet 2013
Abrogé par :	LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 78

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