Article L242-1 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version31/12/2006
>
Version19/07/2014
>
Version27/12/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 65 (Ab), Loi 84-52 1984-01-26 art. 65

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 16 (V)

L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est assurée en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
8 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 2011, 10-25.483, Publié au bulletin
Rejet

[…] 1°/ que seules les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont incluses dans l'assiette de la contribution pour la CSG et la CRDS et soumises à la taxe sur les contributions ; que les bénéficiaires du régime de prévoyance, […] pour les agents bénéficiaires, à des cotisations patronales, entrant dans l'assiette de la CSG et de la CRDS et soumise à la taxe sur les contributions la cour d'appel a violé les articles L. 136-2, L. 137-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, les articles L. 442-5 et L. 914-1 du code de l'éducation, l'article L. 813-8 du Code rural, […]

 Lire la suite…
  • Établissement d'enseignement privé sous contrat·
  • Sécurité sociale, régimes complementaires·
  • Qualité de contributeur·
  • Cotisations·
  • Paiement·
  • Orientation agricole·
  • Contribution·
  • Régime de prévoyance·
  • Agent public·
  • Sécurité sociale

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 2011, 10-21.245, Inédit
Rejet

[…] 1°/ que seules les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont incluses dans l'assiette de la contribution pour la CSG et la CRDS ; que les bénéficiaires du régime de prévoyance, en leur qualité d'agent public, […] pour les agents bénéficiaires, un revenu au sens de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, entrant dans l'assiette de la CSG et de la CRDS, la cour d'appel a violé les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, les articles L. 442-5 et L. 914-1 du code de l'éducation, l'article L. 813-8 du code rural, l'accord du 16 septembre 2005, […]

 Lire la suite…
  • Régime de prévoyance·
  • Sécurité sociale·
  • Contribution·
  • Agent public·
  • Prestation complémentaire·
  • Personnel enseignant·
  • Enseignement privé·
  • Cotisations·
  • Établissement·
  • Enseignement

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 11-10.634, Inédit
Cassation partielle

[…] 1°/ que seules les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont incluses dans l'assiette de la contribution pour la CSG et la CRDS ; que les bénéficiaires du régime de prévoyance, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, […] pour les agents bénéficiaires, un revenu au sens de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, entrant dans l'assiette de la CSG et de la CRDS, la cour d'appel a violé les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, les articles L. 442-5 et L. 914-1 du code de l'éducation, l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, […]

 Lire la suite…
  • Agent public·
  • Documentaliste·
  • Sécurité sociale·
  • Financement·
  • Contribution sociale généralisée·
  • Associations·
  • Régime de prévoyance·
  • Prestation complémentaire·
  • Sécurité·
  • Établissement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires80

Mesdames, Messieurs, La science et la recherche publique ont contribué à la construction de notre pacte républicain et à l'affirmation de notre pays lors de chaque crise majeure, notamment au lendemain de la seconde guerre mondiale ou plus récemment face à l'épidémie de covid-19. Nous devons à plusieurs générations de scientifiques de premier plan depuis plus de deux siècles le rayonnement de notre recherche publique comme privée ainsi qu'une large part du développement économique et social dont nous bénéficions aujourd'hui. Nos grands scientifiques sont autant de figures indissociables de … Lire la suite…
RECHERCHE LAURÉATS DE GRANDS APPELS À PROJETS _______________________ 78 ARTICLE N° 10 : EVALUATION ET CONTRACTUALISATION ______________________ 83 ARTICLE N° 11 : UNITÉS DE RECHERCHE _______________________________________ 88 ARTICLE N° 12 : AGENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE (ANR) ________________ 93 Lire la suite…
Le présent amendement s'inscrit dans le cadre des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'intégrité scientifique. Il a pour objet d'ajouter l'intégrité scientifique aux critères d'évaluation des activités de recherche financées totalement ou partiellement par des fonds publics. La pratique démontre que l'intégrité scientifique est déjà susceptible d'être prise en compte lors des évaluations. Cet ajout permet de garantir une politique d'évaluation homogène et d'inciter les organismes de recherche à développer la culture de l'intégrité … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion