Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation / Chapitre II : L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article L242-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 16 (V)
L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est assurée en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche.
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[…] 1°/ que seules les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont incluses dans l'assiette de la contribution pour la CSG et la CRDS et soumises à la taxe sur les contributions ; que les bénéficiaires du régime de prévoyance, […] pour les agents bénéficiaires, à des cotisations patronales, entrant dans l'assiette de la CSG et de la CRDS et soumise à la taxe sur les contributions la cour d'appel a violé les articles L. 136-2, L. 137-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, les articles L. 442-5 et L. 914-1 du code de l'éducation, l'article L. 813-8 du Code rural, […]
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[…] 1°/ que seules les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont incluses dans l'assiette de la contribution pour la CSG et la CRDS ; que les bénéficiaires du régime de prévoyance, en leur qualité d'agent public, […] pour les agents bénéficiaires, un revenu au sens de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, entrant dans l'assiette de la CSG et de la CRDS, la cour d'appel a violé les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, les articles L. 442-5 et L. 914-1 du code de l'éducation, l'article L. 813-8 du code rural, l'accord du 16 septembre 2005, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 11-10.634, Inédit
[…] 1°/ que seules les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont incluses dans l'assiette de la contribution pour la CSG et la CRDS ; que les bénéficiaires du régime de prévoyance, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, […] pour les agents bénéficiaires, un revenu au sens de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, entrant dans l'assiette de la CSG et de la CRDS, la cour d'appel a violé les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, les articles L. 442-5 et L. 914-1 du code de l'éducation, l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, […]
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