Article L262-1 du Code de l'éducationAbrogé

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « L'éducation est la première priorité nationale. […] d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et, d'autre part, des dépenses de personnels prévues à l'article L. 211-8 sous réserve des dispositions de l'article L. 216-1. (…) « . L'article L. 262-1 dudit code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007, dispose : » Les articles (…) L. 213-1 à L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-9, […]

[…] quelle que soit la date retenue, a toujours relevé de l'Etat, ainsi qu'il ressort de l'article L. 211-1 du code de l'éducation. A cet égard, l'article L. 972-3 du code de l'éducation ne charge pas le conseil général de Mayotte de le financer et, à supposer que l'article L. 262-1 relatif à la prise en charge par l'Etat des dépenses de personnel de l'enseignement supérieur n'était pas applicable à Mayotte avant le 1 er janvier 2008, aucun article du code de l'éducation ou d'un autre code ne mettait non plus les dépenses de personnel de l'enseignement supérieur à la charge du département de Mayotte avant cette date ;