Article L264-1 du Code de l'éducationAbrogé

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Entrée en vigueur le 2 octobre 2019

Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 224 (VD)

Modifié par : Décret n°2019-1008 du 30 septembre 2019 - art. 4

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 216-10, L. 231-1 à L. 231-5, L. 231-14, L. 231-15 à l'exception, dans le premier degré, de son troisième alinéa, les articles L. 231-16, L. 231-17, L. 232-4 à L. 232-6, L. 233-1, L. 233-2, L. 236-1, L. 23-10-1, L. 241-4 , L. 241-12 à L. 241-15 et L. 242-1 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

L'article L. 232-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

Les articles L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les articles L. 241-1 à L. 241-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019.

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Entrée en vigueur le 2 octobre 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2018, 17-81.369, Inédit
Cassation Cour de cassation : Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 du préambule de la Constitution de 1946, 2 et 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant, 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 14 de ladite Convention, articles 14 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 225-1, 225-2, 432-7, 432-1 du code pénal, L. 111-1, L. 131-1 et suivants du code de l'éducation, R. 131-1 et suivants du même code, L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Enfant·
  • Bidonville·
  • Commune·
  • Maire·
  • Discrimination·
  • Associations·
  • Refus·
  • Domicile·
  • Âge scolaire·
  • Service

2Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 décembre 2022, 462274
Annulation

[…] 10. L'article R. 131-11-1 du code de l'éducation issu du décret contesté prévoit que toute demande d'autorisation comporte notamment un document justifiant du domicile des personnes responsables de l'enfant, […] Comme le fait valoir le ministre en défense, les articles L. 264-1 et D. 264-1 du code de l'action sociale et des familles permettent aux personnes sans domicile stable d'élire domicile auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou auprès d'un organisme agréé à cet effet et de se voir remettre une attestation d'élection de domicile. par suite, […]

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  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • Questions générales concernant les élèves·
  • Mesures relevant du domaine de la loi·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Enseignement et recherche·
  • Questions générales·
  • Loi et règlement·
  • Compétence·
  • Enfant
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Documents parlementaires18

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
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Cet amendement vise à prévoir des suppléants aux parlementaires qui siègent au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il effectue également une coordination. Lire la suite…
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