Article L311-2 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l'éducation. Des décrets précisent les principes de l'autonomie dont disposent les écoles, les collèges et les lycées dans le domaine pédagogique.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
4 textes citent l'article

Commentaires9


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°474146
Conclusions du rapporteur public · 8 décembre 2023

Si le syndicat et l'association requérants invoquent les dispositions de l'article D. 311-5 du code de l'éducation aux termes desquelles « les programmes ne peuvent entrer en vigueur que douze mois au moins après leur publication, sauf décision expresse du ministre chargé de l'éducation, […] dont ils soutiennent qu'elles ont été méconnues, le moyen est inopérant dès lors que les arrêtés contestés ne modifient pas les programmes au sens des dispositions de l'article L. 311-3 du code de l'éducation selon lequel […] L'article L. 121-7 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « La technologie est une des composantes fondamentales de la culture. […]

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2Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche
www.hervecausse.info · 31 décembre 2020

ées à l'article L. 411-1, les modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article et les conditions de l'engagement de servir. » II. - Après l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 952-6-2 ainsi rédigé : « Art. […] ; l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation. […] Il assure l'exploitation, la gestion, la promotion et la valorisation du Campus Condorcet. « Les articles L. 719-14 et L. 762-2 du code de l'éducation sont applicables à l'établissement public Campus Condorcet. « Art. […] livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 951-5 ainsi rédigé :

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3Les dissections de souris bientôt de nouveau autorisées en classe?
Eurojuris France · 4 décembre 2016

Le Conseil d'Etat considère ainsi que, s'il était loisible au ministre chargé de l'éducation, dans le cadre du pouvoir réglementaire que lui confère l'article L. 311-2 du code de l'éducation et dans le respect des procédures légales, d'interdire la dissection d'animaux vertébrés dans les classes du secondaires, il ne pouvait, sans en faire une interprétation erronée, se prévaloir des dispositions de la directive du 22 septembre […]

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Décisions40


1Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 mars 2012, 10PA04322, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du même code : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, […] L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, […]

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  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Établissements d'enseignements situés à l'étranger·
  • Questions générales concernant les élèves·
  • Enseignement supérieur et grandes écoles·
  • Enseignement et recherche·
  • Questions générales·
  • Enseignement·
  • Education·
  • Établissement scolaire·
  • Justice administrative

2Tribunal administratif de Paris, 27 septembre 2011, n° 0914060
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] 38-08-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'éducation : « La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression annuelle ainsi que des critères d'évaluation. / Pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, l'enseignement est adapté à leur diversité par une continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité. » ; qu'aux termes de l'article L. 311-2 du même code : « L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l'éducation. (…) » ; […]

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  • Éducation nationale·
  • École maternelle·
  • Service·
  • Enseignement·
  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Aide·
  • Personnel enseignant·
  • Traitement·
  • Degré

3Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 28 juin 2016, 15PA02574, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-2 du code de l'éducation : « L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l'éducation. (…) » ; qu'au terme de l'article D. 336-3 du code de l'éducation : " Le baccalauréat technologique comprend les séries suivantes : /1° Série ST2S : sciences et technologies de la santé et du social ; /2° Série STI2D : sciences et technologies de l'industrie et du développement durable ; /3° Série STL : sciences et technologies de

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  • Enseignement supérieur·
  • Baccalauréat·
  • Professeur·
  • Tribunaux administratifs·
  • Développement durable·
  • Justice administrative
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Document parlementaire0

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