Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L311-5 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Les avis et propositions du conseil national des programmes sont rendus publics.
Commentaires • 12
[…] – CE, 10 avril 2002, requête numéro 226352, Société des agrégés de l'Université : si l'article L. 311-5 du code de l'éducation, dispose que « les avis et propositions du conseil national des programmes sont rendus publics », aucune disposition législative ou règlementaire ne définit les modalités de cette publicité. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant que si, en vertu de l'article L. 311-5 du code de l'éducation, le conseil national des programmes peut être consulté sur la conception générale des enseignements et des programmes, aucune disposition ne lui donne compétence en ce qui concerne la fixation des épreuves sanctionnant l'étude de ces programmes, et notamment celles du baccalauréat ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de consultation de ce conseil ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ;
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[…] Considérant qu'il est constant que le conseil supérieur de l'éducation a délibéré au vu des avis du conseil national des programmes ; que si l'article 4 du décret du 23 février 1990, repris de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1989 devenu l'article L. 311-5 du code de l'éducation, dispose que les « avis et propositions du conseil national des programmes sont rendus publics », la circonstance que cette publicité n'aurait pas été assurée préalablement à l'intervention des arrêtés attaqués est sans incidence sur leur légalité ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 septembre 2022, n° 2211982
[…] o elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de leur fille et méconnaît les dispositions des articles L. 311-5 et R. 131-11-5 du code de l'éducation ainsi que les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; en effet, ils ont fait le choix d'une pédagogie adaptée à la situation de leur fille et ont produit un projet pédagogique personnalisé pour cette dernière, lequel s'appuie principalement sur la pédagogie Montessori, ainsi que l'emploi du temps de l'intéressée.
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[…] – CE, 10 avril 2002, requête numéro 226352, Société des agrégés de l'Université : si l'article L. 311-5 du code de l'éducation, dispose que « les avis et propositions du conseil national des programmes sont rendus publics », aucune disposition législative ou règlementaire ne définit les modalités de cette publicité. […]
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