Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 35 () JORF 14 décembre 2000
[…] La commission comprend, en l'espèce, que les presses universitaires de Bordeaux sont un service commun de l'université, chargé, en application des articles L714-1 et D714-83 du code de l'éducation, de l'exploitation d'une activité commerciale d'édition. […] Elle considère, par suite, que les documents sollicités, qui n'ont plus de caractère préparatoire, et portent une appréciation sur le travail de Madame X, lui sont communicable en application de l'article L311-6 de ce même code.
[…] la commission estime que les listes d'émargement établies dans le cadre des élections au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé, organisées en application des dispositions des articles R914-13-1 et suivants du code de l'éducation, ne sont pas communicables à des tiers sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'en révélant le choix d'électeurs nommément désignés de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, la divulgation de ces listes porterait atteinte à la vie privée des électeurs, protégée par les dispositions de l'article L311-6 de ce code. […]
[…] La commission rappelle que, selon l'article L131-6 du code de l'éducation, afin de contrôler le respect de l'obligation scolaire, chaque année, « à la rentrée scolaire, […] En l'absence d'information laissant penser que les données sollicitées seraient protégées par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, celles-ci sont communicables, […] il lui appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'administration susceptible de les détenir afin qu'elle puisse y donner suite, et d'en informer Madame X.
Il s'agit de mieux prendre en compte l'organisation du temps des élèves, des enseignants et des familles conformément aux articles L. 311-6 concernant la consultation et la formulation de vœux par le conseil de l'éducation nationale, notamment en Martinique et L. 521-3 du code de l'éducation concernant les municipalités, en donnant la possibilité d'adaptation du calendrier et des rythmes scolaires aux spécificités locales. Le Gouvernement s'est dit disposé à assouplir, ajuster le nouveau cadre réglementaire en vue de la réforme des rythmes scolaires.
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