Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement / Section 1 : L'éducation physique et sportive
Article L312-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 4 1° JORF 25 mai 2006
Commentaires • 5
Enfin, il ressort de la réponse du Ministre de l'Education Nationale interrogé dans le cadre d'une question écrite devant l'Assemblée Nationale que si la loi prévoit la possibilité de dispenser un enseignement de langues et cultures régionales (article L. 312-1 du Code de l'Education), […]
Lire la suite…Jusqu'en 2005, l'inscription d'un enfant en classe bilingue français-langue régionale était considérée par le ministère comme un cas dérogatoire bien qu'il n'ait jamais été mentionné comme tel dans l'article L. 212-8 du code de l'éducation. […] il lui demande comment le ministère envisage de sécuriser juridiquement, dans l'enseignement public, l'accès à une classe bilingue français-langue régionale pour les familles qui le désirent. […] Si la loi prévoit la possibilité de dispenser un enseignement de langues et cultures régionales (article L. 312-1 du code de l'éducation), ces dispositions créent une faculté et non un droit au bénéfice des parents d'élèves. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article D. 351-5 du code de l'éducation : « Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, […] médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. » En vertu du premier aliéna de l'article D. 351-7 du même code : « 1 ° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce […]
Lire la suite…- Scolarisation·
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[…] 24-01-02-01-01 […] Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'éducation : « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, […] Aux termes de l'article L. 351-1-1 du même code : « La coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code et les établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est organisée par des conventions passées entre ces établissements et services afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 30 novembre 2023, n° 2106943
[…] Selon l'article R. 531-13 du code de l'éducation : « Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels dans les classes ou établissements mentionnés aux articles L. 531-4 et L. 531-5 ainsi que dans les écoles de métiers. ». Aux termes de l'article R. 531-16 du même code : « Les élèves des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent recevoir des bourses de second degré de lycée, […]
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L. 6111-1 du code de la santé publique (« CSP »). [8] Art. L. 6323-1 et L. 6323-3 CSP. [9] Art. L. 6325-1 et L. 6326-1 CSP. […] L. 3112-2 CSP. [11] Art. L. 3121-2 CSP. [12] Art. L. 831-1 du code de l'éducation. […] L. 312-1, I (2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12°) du code de l'action sociale et des familles. [14] Art. L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles. [15] Art. L. 2132-4 CSP. […] L. 4111-1 du code du travail.
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