Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement / Section 1 : L'éducation physique et sportive
Article L312-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 27
L'organisation et les programmes de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle et dans les établissements spécialisés tiennent compte des spécificités liées aux différentes formes de handicap.
Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès des jeunes en situation de handicap à la pratique régulière d'activités physiques et sportives.
Une formation spécifique aux différentes formes de handicap est donnée aux enseignants et aux éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et continue.
Commentaires • 2
L'article L. 312-4 du code de l'éducation, réécrit par l'article 4 de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation, dispose qu'une "formation spécifique aux différentes formes de handicap est donnée aux enseignants et aux éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et continue". […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 19 janvier 2012, n° 1005359
[…] que la décision querellée a été prise en méconnaissance du droit à la scolarisation tel qu'il résulte des dispositions en vigueur issues de la loi du 11 février 2005 et de ses textes réglementaires d'application (décret n° 2005-1752 relatif au parcours de formation d'un élève présentant un handicap, abrogé par le décret n° 2006-583 du 23 mai 2006, ainsi que l'arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leur secteur d'intervention) figurant désormais au code de l'Education ( articles D 351-10, L111-1, L111-2, L112-1, L312-4, L112-2, D321-4), […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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L'article L. 312-4 du code de l'éducation, réécrit par l'article 4 de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation, dispose que « les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès des jeunes handicapés à la pratique régulière d'activités physiques et sportives ». […]
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