Article L312-4 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version15/04/2003
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Version02/09/2019
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Version19/12/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 décembre 2021

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2021-1678 du 17 décembre 2021 - art. 3

L'organisation et les programmes de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle et dans les établissements spécialisés tiennent compte des spécificités liées aux différentes formes de handicap.

Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès des jeunes en situation de handicap à la pratique régulière d'activités physiques et sportives.

Une formation spécifique aux différentes formes de handicap et de pathologies chroniques est donnée aux enseignants et aux éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et continue.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2021

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1Handicapés - Intégration En Milieu Scolaire - Éducation Physique Et Sportive. Accès
Mme Marland-Militello Muriel · Questions parlementaires · 23 février 2010

L'article L. 312-4 du code de l'éducation, réécrit par l'article 4 de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation, dispose que « les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès des jeunes handicapés à la pratique régulière d'activités physiques et sportives ». […]

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2Handicapés - Intégration En Milieu Scolaire - Éducation Physique Et Sportive. Accès
Mme Marland-Militello Muriel · Questions parlementaires · 23 février 2010

L'article L. 312-4 du code de l'éducation, réécrit par l'article 4 de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation, dispose qu'une "formation spécifique aux différentes formes de handicap est donnée aux enseignants et aux éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et continue". […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Marseille, 19 janvier 2012, n° 1005359
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] que la décision querellée a été prise en méconnaissance du droit à la scolarisation tel qu'il résulte des dispositions en vigueur issues de la loi du 11 février 2005 et de ses textes réglementaires d'application (décret n° 2005-1752 relatif au parcours de formation d'un élève présentant un handicap, abrogé par le décret n° 2006-583 du 23 mai 2006, ainsi que l'arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leur secteur d'intervention) figurant désormais au code de l'Education ( articles D 351-10, L111-1, L111-2, L112-1, L312-4, L112-2, D321-4), […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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  • Éducation nationale·
  • Enseignant·
  • Éducation spéciale·
  • Enfant·
  • Justice administrative·
  • Handicapé·
  • Service·
  • Établissement·
  • Décision implicite·
  • Scolarisation
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Documents parlementaires15

Cet amendement, comme le n° 248 qui lui est identique, revient sur le remplacement du terme « intellectuellement précoce » par celui de « à haut potentiel » au sein des articles L. 321-4 et L. 332-4 du code de l'éducation. Cette modification sémantique ne paraît pas justifiée : d'une part, tous les élèves peuvent être considérés comme ayant un potentiel élevé ; d'autre part, les difficultés que peuvent rencontrer les élèves intellectuellement précoces tiennent moins à leur potentiel qu'au décalage entre leurs capacités et les attendus de leur niveau scolaire. Lire la suite…
La formulation « intellectuellement précoce » du code de l'éducation est satisfaisante et ne présente pas d'ambiguïté. Lire la suite…
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