Article L312-5 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version02/09/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 septembre 2019

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14

Une éducation artistique est dispensée dans les écoles maternelles.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Handicapés - Intégration En Milieu Scolaire - Établissements Médico-Sociaux Et Établissements D'Enseignement Général. Activités Conjointes.
M. Sylvain Berrios · Questions parlementaires · 30 avril 2013

Par ailleurs, l'article L. 312-5 du code de l'éducation prévoit que l'enseignement d'éducation civique comporte, à l'école primaire et au collège, « une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes des personnes handicapées et à leur intégration dans la société ». […] Grâce à la loi n° 2013- 595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République figure, désormais, dès l'article premier du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. […]

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2Enseignement - Enseignements Artistiques - Perspectives
M. Ménard Christian · Questions parlementaires · 12 juillet 2005

L. 121-1, 121-6, 312-5 à 312-8 du code de l'éducation). La circulaire interministérielle de relance du partenariat dans l'éducation artistique et culturelle (3 janvier 2005) souligne que l'éducation artistique et culturelle concourt à la formation intellectuelle et sensible des enfants et des jeunes. À l'école primaire, les enseignants consacrent trois heures hebdomadaires aux arts visuels et à l'éducation musicale et environ 450 conseillers pédagogiques accompagnent les équipes pour la mise en oeuvre de ces enseignements.

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Décisions2


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 4 février 2014, 11MA01462, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] qu'ainsi, elle ne peut prétendre à l'exonération prévue par le b de l'article 261.4.4° du code général des impôts précité, […] qu'en outre, l'école dirigée par M me C… ne peut pas non plus être regardée comme constituant un établissement privé dispensant un enseignement régi par les articles L. 441-1 à L. 441-9 du code de l'éducation au sens du a de cet article, dès lors que la requérante, d'une part, n'a pas déclaré, […] que si M me C… produit une attestation du service civil du parquet du tribunal de grande instance de Nice, selon laquelle elle a transmis au procureur de la République le 5 février 2007, […] selon les dispositions des articles L. 312-5 et L. 312-6 du code de l'éducation ;

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Exemptions et exonérations·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Enseignement·
  • Exonérations·
  • Valeur ajoutée·
  • Impôt·
  • École privée·
  • Education

2Tribunal administratif de Nice, 11 mars 2011, n° 0803584
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — qu'elle ne prétend pas revendiquer l'exonération pour leçons particulières, mais celle du a de l'article 262.4.4° du code général des impôts concernant les prestations d'enseignement primaire dispensé dans les établissements publics comme dans les établissement privés ; — qu'une école privée n'est pas obligée d'enseigner toutes les matières pour bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée ; — qu'en application des articles L. 312-5 et L. 312-6 du code de l'éducation, l'enseignement musical est une matière obligatoire de l'enseignement primaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

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  • Valeur ajoutée·
  • Exonérations·
  • Impôt·
  • École privée·
  • Education·
  • Enseignement primaire·
  • Établissement·
  • Enseignant·
  • Justice administrative·
  • Imposition
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Documents parlementaires99

Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … Lire la suite…
L'article 2 du présent projet de loi fixe les nouvelles bornes de l'instruction obligatoire en modifiant la rédaction de l'article L. 131-1 du code de l'éducation En conséquence, l'article 3 du présent projet de loi harmonise ou simplifie la rédaction d'autres dispositions figurant en première et deuxième parties du code de l'éducation. Au I, il s'agit notamment : - d'adapter la rédaction de l'article L. 113-1 portant dispositions particulières permettant la scolarisation des enfants dès deux ans ; - d'ajuster la rédaction du troisième alinéa de l'article L. 131-5 pour préciser que … Lire la suite…
Dans un contexte de transition numérique qui bouleverse l'ensemble de nos activités, y compris pédagogiques, nous devons veiller à conforter la place du livre et sa diffusion. La richesse de notre tissu de librairies doit être valorisée à tous les niveaux, et il est nécessaire que la loi reflète l'engagement de L'État sur cet enjeu. Cet amendement vise donc à conserver le mot « livre » dans l'article L442-3 du Code de l'Éducation, tout en prenant en compte l'existence des autres supports pédagogiques, le plus souvent numériques. Lire la suite…
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