Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement / Section 2 : Les enseignements artistiques
Article L312-8 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 22 () JORF 24 avril 2005
Ce haut conseil comprend notamment des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales et des personnalités du monde artistique ; il est présidé conjointement par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé de l'éducation ; il établit et publie chaque année un rapport sur son activité et sur l'état de l'éducation artistique et culturelle.
Des décrets précisent la composition et le mode de désignation du haut conseil, ainsi que les modalités de son fonctionnement.
Commentaires • 8
[…] Maire, Procureur, Préfet, dans le respect de l'article L.441-1 et suivants du code de l'éducation, de l'article L.441-5 et suivants du code de l'éducation et de l'article L 441-10 et suivants du code de l'éducation) et qu'elle s'est donc vu attribuer un numéro UAI (ancien RNE). […] requises par les articles L.131-1-1 et D.131-11 du code de l'éducation et respect du droit à l'éducation tel que défini par l'article L.111-1 du code de l'éducation. […] Les établissements d'enseignement artistique publics ou privés […] Les enseignements artistiques sont définis par les articles L.216-2, L.216-3, L.312-6 à L.312-8 et L.361-5 du code de l'éducation.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] '500- Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation, l'article L. 312-6 du code de l'éducation, l'article L. 312-7 du code de l'éducation, l'article L. 312-8 du code de l'éducation et l'article L. 361-5 du code de l'éducation. Ils ont pour objet une initiation à l'histoire des arts et aux pratiques artistiques. […] — L312-6 'Des enseignements artistiques obligatoires sont dispensés dans les écoles élémentaires et les collèges et dans les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime'.
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2. Tribunal administratif de Versailles, 25 mars 2010, n° 1001919
[…] — que la mesure est entachée d'illégalité interne ; que les stipulations du § 1 er de l'article 3d de la convention internationale des droits de l'enfant protège l'intérêt supérieur de l'enfant ; que l'article 11 du code de l'éducation garantit le droit à l'éducation ; que l'article 11-2 affirme le droit à la formation scolaire ; […] que sa conduite au lycée et ses notes sont excellentes ; que la faute n'est ni constituée ni qualifiée ; qu'en outre l'établissement n'a pas délivré l'information annuelle sur les conséquences de la consommation du cannabis sur la santé en violation de l'article L. 312-8 du code de l'éducation ;
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[…] Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation, l'article L. 312-6 du code de l'éducation, l'article L. 312-7 du code de l'éducation, l'article […] L. 312-8 du code de l'éducation et l'article L. 361-5 du code de l'éducation. […] à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3 du code de l'éducation.
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