Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement / Section 3 : La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques
Article L312-9 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 38
La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Elle comporte une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle.
Commentaires • 77
[…] L'article L. 312-9 du Code de l'Education dispose déjà que doit être assurée une « formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques […] dans les écoles et les établissements d'enseignement ».
Lire la suite…[…] L'article L. 312-9 du Code de l'Education dispose déjà que doit être assurée une « formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques […] dans les écoles et les établissements d'enseignement ».
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 avril 2022, 449267, Inédit au recueil Lebon
[…] 9. Le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas davantage fondé et ne peut qu'être écarté. Il en va de même, en tout état de cause, pour le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 312-9 du code de l'éducation.
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