Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement / Section 3 bis : L'enseignement de la langue des signes
Article L312-9-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 75 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 27
Conformément aux dispositions de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement en et de la langue des signes française. Par ailleurs, l'apprentissage de la langue française est un des objectifs premiers de l'école dans le cadre de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l'éducation.
Lire la suite…L'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, reconnaît non seulement la langue des signes française comme une langue à part entière, mais également le droit pour tout élève concerné de recevoir un enseignement de cette langue. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 6. Considérant, en troisième lieu, que si, en vertu de l'article L 312-9-1 du code de l'éducation, issu de la loi du 11 février 2005, la langue des signes française peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, l'application de cette disposition n'a été rendue possible pour les brevets de technicien supérieur que par l'intervention de l'arrêté du 14 février 2011 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la session 2011 de cet examen ; que, par suite, l'Etat n'a pas commis une faute en ne permettant pas à M. B… de choisir la langue des signes française comme épreuve optionnelle lors de la session de 2006 ;
Lire la suite…- Questions générales concernant les élèves·
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2. Conseil d'État, 4ème chambre, 6 novembre 2019, 410594, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation : « La langue des signes est reconnue comme une langue à part entière. […]
Lire la suite…- Agrégation·
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Conformément aux dispositions de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement en et de la langue des signes française.
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