Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement / Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales
Article L312-11 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 30
Considérant que l'article 7 de la loi déférée insère dans le code de l'éducation un article L. 312-11-1 ainsi rédigé : « La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse » ; 23. […]
Lire la suite…Elle lui indique que si cette avancée législative représente bel et bien une étape importante pour la pérennisation de ces atouts culturels, pour ce qui concerne la Normandie, cela n'apportera rien car la langue normande n'est toujours pas reconnue dans le code de l'éducation. […] Actuellement, il n'y aurait pas suffisamment d'enseignants disponibles pour assurer la continuité pédagogique sur l'ensemble de la scolarité. […] Par ailleurs, dans les premier et second degrés, l'article L. 312-11 du code de l'éducation autorise les enseignants à « recourir aux langues régionales, dès lors qu'ils en tirent profit pour leur enseignement ». […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-1 du code de l'éducation : Les écoles, les collèges, […] sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales ; qu'aux termes de l'article L.312-10 du même code : Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité ; qu'aux termes de l'article L.312-11 de ce code : Les maîtres sont autorisés à recourir aux langues régionales dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit, notamment pour l'étude de langue française ; […]
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[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-3, L. 312-10, L. 312-11, L. 442-4 et L. 914-2 ; Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale ;
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3. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 novembre 2002, 248192, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français » ; qu'en vertu de l'article 1 er de la loi du 4 août 1994, […] des échanges et des services publics » ; qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'éducation : « Les écoles, les collèges, […] qu'aux termes de l'article L. 121-3 du même code, issu de l'article 11 de la loi du 4 août 1994 : « La langue de l'enseignement, […] ne sont pas soumis à cette obligation » ; qu'aux termes de l'article L. 312-11 du même code : « Les maîtres sont autorisés à recourir aux langues régionales dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement, […]
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Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises, […] d'autre part le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. […]
Par ailleurs, dans les premier et second degrés, l'article L. 312-11 du code de l'éducation autorise les enseignants à « recourir aux langues régionales, dès lors qu'ils en tirent profit pour leur enseignement ». […]
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