Article L312-11-1 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/2002

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 7 () JORF 23 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse.
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Entrée en vigueur le 23 janvier 2002

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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021, [Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 mai 2021

Considérant que l'article 7 de la loi déférée insère dans le code de l'éducation un article L. 312-11-1 ainsi rédigé : « La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse » ; 23. […]

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2Enseignement - Création D'Un Cadre Normatif Du Système Éduca []
M. Jean-Félix Acquaviva · Questions parlementaires · 14 novembre 2017

Ainsi, elle a en charge la gestion de la totalité des établissements scolaires locaux d'enseignement (EPLE), y compris les collèges (article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, […] et les centres d'information et d'orientation. […] Par ailleurs, contrairement aux autres régions où les autorités de l'Etat exercent ces compétences (article L. 211-2 du code de l'éducation), […] et que la langue corse est reconnue et enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse (article L. 312-11-1 du code de l'éducation). […] S'agissant de la carte scolaire des établissements d'enseignement secondaire, […]

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3Enseignement - Programmes - Langues Régionales. Lv1. Reconnaissance.
M. Paul Molac · Questions parlementaires · 30 septembre 2014

Leur enseignement fait l'objet de dispositions spécifiques inscrites dans le code de l'éducation (articles L. 312-10 à L. 312-11-1). […]

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse
Non conformité

[…] 22. Considérant que l'article 7 de la loi déférée insère dans le code de l'éducation un article L. 312-11-1 ainsi rédigé : « La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse » ;

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