Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement / Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales
Article L312-11-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 7 () JORF 23 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 5
Ainsi, elle a en charge la gestion de la totalité des établissements scolaires locaux d'enseignement (EPLE), y compris les collèges (article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, […] et les centres d'information et d'orientation. […] Par ailleurs, contrairement aux autres régions où les autorités de l'Etat exercent ces compétences (article L. 211-2 du code de l'éducation), […] et que la langue corse est reconnue et enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse (article L. 312-11-1 du code de l'éducation). […] S'agissant de la carte scolaire des établissements d'enseignement secondaire, […]
Lire la suite…Leur enseignement fait l'objet de dispositions spécifiques inscrites dans le code de l'éducation (articles L. 312-10 à L. 312-11-1). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse
[…] 22. Considérant que l'article 7 de la loi déférée insère dans le code de l'éducation un article L. 312-11-1 ainsi rédigé : « La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse » ;
Lire la suite…- Corse·
- Collectivités territoriales·
- Constitution·
- Sénateur·
- Premier ministre·
- Exécutif·
- Compétence·
- Procédure législative·
- Pouvoir réglementaire·
- Pierre
Considérant que l'article 7 de la loi déférée insère dans le code de l'éducation un article L. 312-11-1 ainsi rédigé : « La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse » ; 23. […]
Lire la suite…