Article L312-13 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version08/08/2015
>
Version23/06/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°57-831 du 26 juillet 1957 - art. 2 (Ab), Loi n°57-831 du 26 juillet 1957 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 28

L'enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement des premier et second degrés.


Le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 214-6-2 du présent code, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Sortie de vigueur le 23 juin 2023

Commentaires32


1Sécurité Routière - Sécurité Routière : Pour Une Prévention Accru []
M. Fabien Matras · Questions parlementaires · 2 avril 2019

Néanmoins, 54 % des enfants (0-13 ans), victimes graves des accidents de la route, sont des piétons ou des cyclistes. Ces derniers sont ainsi particulièrement exposés au risque routier par un moyen de locomotion qui sera de plus en plus indispensable pour changer les mentalités et favoriser les mobilités tout en respectant la transition écologique. […] Prévue par le code de l'éducation aux articles L. 312-13 et D. 312-43, l'enseignement des règles de sécurité s'intègre dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat. […]

 Lire la suite…

2Prévention Routière Chez Les Jeunes
Mme Anne Chain-Larché, du group Les Républicains, de la circonsciption: Seine-et-Marne · Questions parlementaires · 12 avril 2018

L'article L. 312-13 du code de l'éducation prescrit une éducation à la sécurité routière (ESR) devant participer pleinement à la formation citoyenne. L'ESR se fonde sur une approche large et transversale en s'appuyant sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, en lien avec les enseignements disciplinaires et interdisciplinaires. L'apprentissage des règles de sécurité routière par les élèves est avant tout éducatif et a pour objectif de leur permettre d'acquérir un comportement responsable sur l'espace routier.

 Lire la suite…

3Enseignement Maternel Et Primaire - Généralisation Du « Savoir Rouler » À L'École []
M. Pierre-Yves Bournazel · Questions parlementaires · 13 février 2018

Le ministère de l'éducation nationale concourt à la mise en œuvre de cette mesure au travers de l'éducation à la sécurité routière (ESR) dispensée dans les enseignements des premier et second degrés, conformément à l'article L. 312 13 du code de l'éducation. L'ESR s'inscrit dans un continuum éducatif tout au long de la scolarité des élèves : - attestation de première éducation à la route (APER) au cycle 3 ; - attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) au collège ; - demi-journée de sensibilisation à la sécurité routière au lycée et dans les centres de formation des apprentis. […] L'édition 2017 s'est déclinée dans 25 académies et a permis de sensibiliser 13 300 élèves aux enjeux de la mobilité active.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires17

Mesdames, Messieurs, En France, près de 7 millions de personnes connaissent des difficultés à se déplacer, soit environ 20 % de la population en âge de travailler. Plus encore, 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur emploi ou leur formation pour des raisons de mobilité. Les freins à la mobilité sont nombreux : appréhension à prendre les transports en commun, difficulté à acheter un billet de train, méconnaissance des solutions de transports sur son territoire, coût du permis de conduire, absence de véhicules pour rejoindre son lieu de formation ou de travail. Pour … Lire la suite…
—— Voir le numéro : 793. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages iNTRODUCTION............................................ 5 EXAMEN des articles de la proposition de loi Article 1er (art. L. 221-3-1 [nouveau] du code de la route) Plateforme numérique nationale d'information des dispositifs de financement du permis de conduire Article 2 (art. L. 6323-6 du code du travail) Financement de toutes les catégories de permis de conduire par le compte personnel de formation Article 3 (art. L. 221-5 du code de la route) Recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion