Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement / Section 6 : Les enseignements de la sécurité
Article L312-13 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2023-479 du 21 juin 2023 - art. 2
L'enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement des premier et second degrés.
Le passage et la préparation de l'épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire.
Le représentant de l'établissement peut autoriser, après accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d'organiser la préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire.
Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le représentant de l'établissement, le représentant de la collectivité propriétaire des bâtiments et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et des équipements, dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques.
Commentaires • 32
L'article L. 312-13 du code de l'éducation prescrit une éducation à la sécurité routière (ESR) devant participer pleinement à la formation citoyenne. L'ESR se fonde sur une approche large et transversale en s'appuyant sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, en lien avec les enseignements disciplinaires et interdisciplinaires. L'apprentissage des règles de sécurité routière par les élèves est avant tout éducatif et a pour objectif de leur permettre d'acquérir un comportement responsable sur l'espace routier.
Lire la suite…Le ministère de l'éducation nationale concourt à la mise en œuvre de cette mesure au travers de l'éducation à la sécurité routière (ESR) dispensée dans les enseignements des premier et second degrés, conformément à l'article L. 312 13 du code de l'éducation. L'ESR s'inscrit dans un continuum éducatif tout au long de la scolarité des élèves : - attestation de première éducation à la route (APER) au cycle 3 ; - attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) au collège ; - demi-journée de sensibilisation à la sécurité routière au lycée et dans les centres de formation des apprentis. […] L'édition 2017 s'est déclinée dans 25 académies et a permis de sensibiliser 13 300 élèves aux enjeux de la mobilité active.
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Néanmoins, 54 % des enfants (0-13 ans), victimes graves des accidents de la route, sont des piétons ou des cyclistes. Ces derniers sont ainsi particulièrement exposés au risque routier par un moyen de locomotion qui sera de plus en plus indispensable pour changer les mentalités et favoriser les mobilités tout en respectant la transition écologique. […] Prévue par le code de l'éducation aux articles L. 312-13 et D. 312-43, l'enseignement des règles de sécurité s'intègre dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat. […]
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