Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement / Section 9 : L'éducation à la santé et à la sexualité
Article L312-16 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 19
Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain. Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé peuvent également y être associés.
Un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret.
Commentaires • 161
Pour rappel, l'État est tenu par l'article L. 312-16 du code de l'éducation de dispenser dans les écoles, collèges et lycées, à raison d'au moins trois séances par an, une information et une éducation à la sexualité. Aussi, elle lui demande si cette instruction interministérielle existe et, dans l'affirmative, comment il compte répondre à la mise en oeuvre nécessaire de l'éducation à la sexualité et à la vie affective ainsi qu'à la prévention des violences sexuelles et au respect du consentement.
Lire la suite…CONCLUSIONS M. […] Ainsi que le fait valoir le ministre en défense, si en application des articles L. 121-1 et L. 312-16 du code de l'éducation, une éducation à la sexualité est obligatoirement dispensée dans les écoles, collèges et lycées, le choix des supports permettant d'assurer ces cours relève 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — l'agrément a été pris en méconnaissance de l'article L. 312-16 du code de l'éducation qui prévoit que les enseignements relatifs à la sexualité sont dispensés par les enseignants et que ceux-ci peuvent s'adjoindre des personnels de santé mais nullement des associations dont l'intervention via la procédure d'agrément n'a été prévue que dans un texte bien postérieur ;
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[…] Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'éducation : « () Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences, y compris en ligne, et une éducation à la sexualité ainsi qu'une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines et à la formation au respect du non-consentement ». Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : « Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 23 novembre 2012, n° 1211193
[…] — le ministre a également commis une erreur d'appréciation en considérant que les services de cette association étaient compatibles avec les activités du service public de l'éducation nationale, dès lors que ses interventions en milieu scolaire méconnaissent les principes de neutralité politique, de neutralité philosophique, de liberté de conscience, d'expression et d'information des élèves, de laïcité, du droit des parents sur l'éducation de leurs enfants, du caractère propre des établissements privés ainsi que l'article L. 312-16 du code de l'éducation ;
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Celui-ci semble s'appuyer sur les « standards pour l'éducation sexuelle en Europe » dont les fondements ont été réalisés par un groupe de travail mis en place par l'OMS, en 2008, et dont 16 des 17 membres étaient liés à des mouvements LGBTQIA+ (lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, […] de Sophie Audugé et Maurice Berger, le 28 mars 2023, dans Le Figaro. […] L'article L. 312-16, du code l'éducation précise : « Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène ». […]
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