Article L312-17 du Code de l'éducation

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Version11/08/2004

Entrée en vigueur le 11 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 49 () JORF 11 août 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Une information est également délivrée sur les conséquences de la consommation d'alcool par les femmes enceintes sur le développement du foetus, notamment les atteintes du système nerveux central, dans les collèges et les lycées, à raison d'au moins une séance annuelle, par groupe d'âge homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d'autres intervenants extérieurs.
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Entrée en vigueur le 11 août 2004

Commentaires4


1Violence sur les femmes au sein des couples.
Dominique Roumaneix Juriste · LegaVox · 21 décembre 2012

2Violence sur les femmes au sein des couples.
Dominique Roumaneix Juriste · LegaVox · 21 décembre 2012

3Violence sur les femmes au sein des couples.
Village Justice · 23 mars 2011

[…] Nouvelle catégorie prioritaire pour l'attribution d'un logement social modifiant l'article L.441.1 du code de la construction et de l'habitation. […] […] Prévention des violences (art L.312.17 du code de l'éducation).

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