Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre III : L'information et l'orientation
Article L313-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 47
Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements, sur l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée dans les conditions définies à l'article L. 6211-1 du code du travail, sur les professions ainsi que sur les débouchés et les perspectives professionnels fait partie du droit à l'éducation.
Les conseillers d'orientation psychologues exerçant dans les établissements d'enseignement du second degré et les centres visés à l'article L. 313-4 sont recrutés dans des conditions définies par décret. Leur formation initiale leur assure une connaissance étendue des filières de formation, du monde économique, de l'entreprise, des dispositifs de qualification, des métiers et des compétences qui sont nécessaires à leur exercice. Ils sont tenus d'actualiser régulièrement leurs connaissances au cours de leur carrière.
Commentaires • 6
Décisions • 16
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du même code : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-2, L. 321-2 à L. 321-4, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Établissements d'enseignements situés à l'étranger·
- Questions générales concernant les élèves·
- Enseignement supérieur et grandes écoles·
- Enseignement et recherche·
- Questions générales·
- Enseignement·
- Education·
- Établissement scolaire·
- Justice administrative
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-2, L. 321-2 à L. 321-4, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Établissements d'enseignement français à l'étranger·
- Enseignement du second degré·
- Enseignement et recherche·
- Scolarité·
- Lycée français·
- Établissement·
- Enseignement·
- Sanction·
- Élève
3. Tribunal administratif de Paris, 31 août 2016, n° 1612393
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, […] L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-2, L. 321-2 à L. 321-4, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Établissement·
- Élève·
- Education·
- Enseignement·
- Classes·
- Commission·
- Urgence·
- Étranger·
- Juge des référés
Or, les organismes privés de recherche et de valorisation qui exercent leur activité dans le cadre des articles L. 321-5 à L. 321-6 du code de la recherche et l'article L. 762-3 du code de l'éducation ne seraient pas autorisés à recruter en CDD-OD, contrairement aux établissements publics et doivent avoir recours aux CDD, […] Comme un post-doctorat dure 24 mois et une thèse 36 mois, le chercheur est contraint de quitter avant son terme le projet. […] Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le CDD-OD aux entreprises privées qui exercent leur activité dans le cadre des articles L. 313-1 à 313-2 du code de la recherche et de l'article L. 762-3 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…