Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre III : L'information et l'orientation
Article L313-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Commentaires • 73
En application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sur « la liberté de choisir son avenir professionnel », le décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations modifie les dispositions réglementaires du code de l'éducation pour préciser les missions des régions en matière d'information dans le domaine de l'orientation. Dans ce contexte, l'État concentre son action dans les établissements scolaires pour accroître l'accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques. […] L. 313-4 du code de l'éducation) de maintenir au moins un centre public d'orientation dans chaque département, […]
Lire la suite…En application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sur « la liberté de choisir son avenir professionnel », le décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations modifie les dispositions réglementaires du code de l'éducation pour préciser les missions des régions en matière d'information dans le domaine de l'orientation. Dans ce contexte, l'État concentre son action dans les établissements scolaires pour accroître l'accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques. […] L. 313-4 du code de l'éducation) de maintenir au moins un centre public d'orientation dans chaque département, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant que si le maire de Mûrs-Erigné tant dans la note contestée que dans le mémoire en défense présenté par la commune, fait état de l'impossibilité matérielle de mettre en œuvre le dispositif propre à assurer le service minimum d'accueil des élèves, prévu par les dispositions précitées de l'article L. 313-4 du code de l'éducation, une telle circonstance ne peut être utilement invoquée ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des obligations résultant de cette loi paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;
Lire la suite…- Grève·
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- Enseignant
[…] Considérant que si le maire d'Allonnes fait part de l'impossibilité matérielle de mettre en œuvre le dispositif propre à assurer le service minimum d'accueil des élèves, prévu par les dispositions précitées de l'article L. 313-4 du code de l'éducation, cette circonstance ne peut être utilement invoquée ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des obligations résultant de cette loi paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;
Lire la suite…- Grève·
- Commune·
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- Collectivités territoriales·
- Suspension·
- École·
- Juge des référés·
- Service·
- Personnel enseignant
3. Tribunal administratif de Mayotte, 4 septembre 2014, n° 1400351
[…] qu'une collectivité territoriale n'a pas à supporter une dépense qui ne relève pas de sa compétence ; que l'article 65 de la loi du 11 juillet 2001 dispose que les dépenses qui relèvent de la compétence de l'Etat sont prises en charge par ce dernier ; qu'à compter du 1 er janvier 2002 l'Etat prend en charge progressivement les dépenses notamment de fonctionnement et d'investissement des services qui relèvent de sa compétence ; que cette prise en charge doit être totale à partir du 1 er janvier 2005 ; qu'il ressort de l'article L. 313-4 du code de l'éducation que la création d'un CIO est une obligation qui s'impose à l'Etat ; […]
Lire la suite…- Mayotte·
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- Juge des référés·
- Réclamation·
- Tribunaux administratifs
En application de la loi, le décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations a modifié les dispositions réglementaires du code de l'éducation pour préciser les missions des régions. […] L'obligation légale portée par l'article L. 313-4 du code de l'éducation de maintenir au moins un centre public d'orientation dans chaque département n'a ainsi pas été remise en cause.
Les CIO ont pour mission d'accueillir tous les publics et d'accompagner en priorité les jeunes scolaires dans la construction d'une orientation positive. […]
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