Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre II : L'enseignement du premier degré / Chapitre unique
Article L321-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 26 () JORF 24 avril 2005
Modifié par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 25 () JORF 24 avril 2005
Cette formation assure l'acquisition des instruments fondamentaux de la connaissance : expression orale ou écrite, lecture, calcul ; elle suscite le développement de l'intelligence, de la sensibilité artistique, des aptitudes manuelles, physiques et sportives. Elle offre un premier apprentissage d'une langue vivante étrangère et une initiation aux arts plastiques et musicaux. Elle assure conjointement avec la famille l'éducation morale et offre un enseignement d'éducation civique qui comporte obligatoirement l'apprentissage de l'hymne national et de son histoire.
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[…] 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 321-3 du code de l'éducation : « La formation dispensée dans les écoles élémentaires suit un programme unique réparti sur les cycles mentionnés à l'article L. 311-1 (). ». Selon l'article L. 321-4 du même code : « () Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France (). ».
Lire la suite…L'article 2 de la Constitution disposant que « L'hymne national est la Marseillaise », il ne saurait être sérieusement soutenu que l'apprentissage de l'hymne national à l'école primaire, prévu l'article L. 321-3 du code de l'éducation, méconnaîtrait la Constitution au motif que ses paroles seraient contraires à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), qui garantit la liberté d'opinion, et à l'article 1 er de la Constitution selon lequel la France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion et respecte toutes les croyances. Par suite, non renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité invoquée à l'encontre de cette disposition législative.
Lire la suite…- Articles 1er de la constitution et 10 de la ddhc·
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 4 juin 2010, n° 0803703
[…] — le socle commun composé des éléments obligatoires de la scolarité des élèves de l'enseignement primaire tel qu'il est défini par les articles D.321-1à 3 du code de l'éducation n'impose pas l'apprentissage de deux langues et l'article L.221-1 du même code prévoit l'apprentissage d'au moins une langue vivante étrangère ; les articles D.312-16 et L.321-3 du même code prévoient un premier apprentissage d'une langue vivante étrangère et non de deux ; la mesure attaquée est donc contraire au principe de la liberté des familles dans la choix de la langue vivante étrangère ; […]
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Ainsi, l'article L. 321-3 du code de l'éducation, modifié par l'article 45 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, prévoit-il notamment que « la formation dispensée dans les écoles élémentaires [...] assure conjointement avec la famille l'éducation morale et civique qui comprend, pour permettre l'exercice de la citoyenneté, l'apprentissage des valeurs et symboles de la République et de l'Union européenne, notamment de l'hymne national et de son histoire ».
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