Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré / Section 2 : La formation en alternance
Article L331-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Commentaires • 17
Les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP), prévues à l'article L. 331-4 du code de l'éducation font partie intégrante de la formation et de la préparation aux diplômes professionnels. […]
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Lire la suite…Décisions • 13
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ». L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, […] étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation () « . […] Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l'article L. 331-4 du présent code. () ".
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[…] L. 4153-3 ne sont pas applicables dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, […] ne pouvant présenter des risques pour leur santé ou leur sécurité (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 331-1 du code de l'éducation : « En application des dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et R. 4153-6 du code du travail, […] des séquences d'observation, des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3111-1 du code du travail et à l'article L. 331-4 du code de l'éducation. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 16 mars 2023, n° 2100416
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : « Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, […] Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l'article L. 331-4 du présent code. / () Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. […]
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Les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP), prévues à l'article L. 331-4 du code de l'éducation font partie intégrante de la formation et de la préparation aux diplômes professionnels. Leur durée varie selon les diplômes préparés et elles sont obligatoires pour la présentation des diplômes du CAP et du baccalauréat professionnel. Dans le contexte de la rentrée 2020 et des conséquences de la crise sanitaire, la mise en place des PFMP peut être confrontée à la limitation de l'activité économique de certaines entreprises ou secteurs professionnels.
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