Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré / Section 3 : La pratique sportive de haut niveau
Article L331-6 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 27
Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de :
1° La pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau ;
2° La pratique professionnelle d'une discipline sportive lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du code du sport.
Les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger favorisent la pratique sportive de haut niveau.
Commentaires • 4
1.4. […] L. 131-16 du Code du sport modifié). […] Ces aménagement concernent aussi bien les établissements scolaires du second degré (article L. 331-6 modifié du Code de l'éducation) que les établissements d'enseignement supérieur (article L.611-4 modifié du Code de l'éducation). Ces règles sont également reproduites respectivement aux articles L.221-9 et L.221-10 du Code du sport.
Lire la suite…L. 331-6, L. 332-4, L. 611-4 du code de l'éducation et circulaire interministérielle du ministère de l'éducation nationale et du ministère des sports du 1er août 2006) ; des dérogations de titre et d'âge pour se présenter aux concours de la fonction publique sont accordées aux SHN (art. […] L. 221-3 et L. 221-4 du code du sport) ; des dérogations à certains concours d'accès aux formations paramédicales sont ouvertes chaque année à des SHN : trente sont admis aux instituts de masso-kinésithérapie, quinze dans les écoles de pédicurie-podologie, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du même code : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 313-2, L. 314-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333-3, L. 334-1, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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[…] Aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation consacrés aux secteurs et districts du second degré d'enseignement : « Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts./ Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. […] Aux termes de l'article L. 331-6 du même code : « Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de : 1° La pratique sportive de haut niveau (…) » ;
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3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 décembre 2017, 15PA03900, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 313-2, L. 314-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333-3, L. 334-1, […]
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Mme Claudine Lepage attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article L. 331-6 du code de l'éducation qui indique que les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau (1°) et la pratique professionnelle d'une discipline sportive lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du code du sport (2°). […] Elle rappelle que ces articles du code de l'éducation sont censés s'appliquer aux établissements scolaires français à l'étranger. […]
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