Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré / Section 4 : La procédure d'orientation
Article L331-7 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 30 () JORF 24 avril 2005
A cette fin, les élèves disposent de l'ensemble des informations de nature à permettre l'élaboration d'un projet d'orientation scolaire et professionnelle.
Ils bénéficient notamment d'une information sur les professions et les formations qui y préparent sous contrat de travail de type particulier et sous statut scolaire.
Cette information est destinée à faciliter le choix d'un avenir professionnel, de la voie et de la méthode d'éducation qui y conduisent.
Cette information est organisée sous la responsabilité des chefs d'établissement, dans le cadre des projets d'établissement ou de projets communs à plusieurs établissements. Elle est conjointement réalisée par les conseillers d'orientation-psychologues, les personnels enseignants, les conseillers de l'enseignement technologique et les représentants des organisations professionnelles et des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture, en liaison avec les collectivités territoriales. Elle s'accompagne de la remise d'une documentation.
Commentaires • 5
En effet, l'arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège stipule dans son article 6 : « Outre la dotation horaire correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire, […] est mise à la disposition des établissements qui en arrêtent l'emploi conformément à l'article D. 332-5 du code de l'éducation et dans les conditions prévues aux II et III de l'article D. 332-4. […] Aux termes de l'article L. 332-3 du code de l'éducation, […] de l'économie et de l'aménagement du territoire (article L. 331-7 du code de l'éducation). […] Les besoins prévisibles en matière d'aménagement du territoire, […]
Lire la suite…En effet, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 1er juillet 2015, pris pour l'application de l'article L. 331-7 du code de l'éducation, le parcours Avenir, entré en vigueur depuis la rentrée scolaire 2015, permet à chaque élève de la classe de sixième à la classe de terminale de construire son parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] 7. Considérant, en dernier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission d'appel, […] notamment dans les matières scientifiques, se serait fondée sur des faits matériellement inexacts ; que l'orientation et la formation des élèves tenant compte, en application de l'article L. 331-7 du code de l'éducation, de « leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire », la commission d'appel pouvait, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-7 du code de l'éducation : « L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte du développement de leurs aspirations et de leurs aptitudes (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-8 du même code : « La décision d'orientation est préparée par une observation continue de l'élève » ; qu'il résulte, en outre, des dispositions de l'article D. 331-23 que le processus d'orientation, qui présente un caractère continu, doit être défini en fonction des aspirations de l'élève, mais aussi de ses capacités et de sa progression ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 4 avril 2016, n° 1514285
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 331-7 et D. 331-26 du code de l'éducation, la commission d'appel n'ayant pas examiné les alternatives possibles au redoublement de leur fils B et il justifie avoir demandé l'orientation en 1 re STI2D
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[…] la cour n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que la décision de ne pas admettre leur fille en classe de troisième de façon anticipée comme l'autorise l'article L. 332-4 du code de l'éducation prévoyant dans sa rédaction alors applicable que « des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. […] La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève » ne constituait pas une décision d'orientation au sens des dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-8 et D. 331-23 et suivants du code de l'éducation dans leur rédaction alors en vigueur, […]
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