Article L331-7 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version24/04/2005
>
Version01/01/2011
>
Version10/07/2013
>
Version01/01/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 8 (M), Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 18 (V)

L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte du développement de leurs aspirations et de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Elles favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation.

Afin d'élaborer son projet d'orientation scolaire et professionnelle et d'éclairer ses choix d'orientation, un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré.

Il est défini, sous la responsabilité du chef d'établissement et avec l'élève, ses parents ou son responsable légal, par les psychologues de l'éducation nationale, les enseignants et les autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à la mise en œuvre de ce parcours.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
10 textes citent l'article

Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°422836
Conclusions du rapporteur public · 7 octobre 2020

[…] la cour n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que la décision de ne pas admettre leur fille en classe de troisième de façon anticipée comme l'autorise l'article L. 332-4 du code de l'éducation prévoyant dans sa rédaction alors applicable que « des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. […] La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève » ne constituait pas une décision d'orientation au sens des dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-8 et D. 331-23 et suivants du code de l'éducation dans leur rédaction alors en vigueur, […]

 Lire la suite…

2Enseignement Secondaire - La Situation D'Inégalité Qui Pénalise Les Élè []
M. André Chassaigne · Questions parlementaires · 10 décembre 2019

En effet, l'arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège stipule dans son article 6 : « Outre la dotation horaire correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire, […] est mise à la disposition des établissements qui en arrêtent l'emploi conformément à l'article D. 332-5 du code de l'éducation et dans les conditions prévues aux II et III de l'article D. 332-4. […] Aux termes de l'article L. 332-3 du code de l'éducation, […] de l'économie et de l'aménagement du territoire (article L. 331-7 du code de l'éducation). […] Les besoins prévisibles en matière d'aménagement du territoire, […]

 Lire la suite…

3Enseignement Secondaire - Programmes - Formation Au Droit Du Travail. Perspectives.
M. Jean-Michel Villaumé · Questions parlementaires · 27 octobre 2015

En effet, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 1er juillet 2015, pris pour l'application de l'article L. 331-7 du code de l'éducation, le parcours Avenir, entré en vigueur depuis la rentrée scolaire 2015, permet à chaque élève de la classe de sixième à la classe de terminale de construire son parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions22


1CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 3 juillet 2014, 13NC00986, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 7. Considérant, en dernier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission d'appel, […] notamment dans les matières scientifiques, se serait fondée sur des faits matériellement inexacts ; que l'orientation et la formation des élèves tenant compte, en application de l'article L. 331-7 du code de l'éducation, de « leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire », la commission d'appel pouvait, […]

 Lire la suite…
  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Enseignement du second degré·
  • Enseignement et recherche·
  • Notation et orientation·
  • Scolarité·
  • Commission·
  • Justice administrative·
  • Élève·
  • Éducation nationale·
  • Appel

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 janvier 2016, n° 1501224
Rejet

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-7 du code de l'éducation : « L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte du développement de leurs aspirations et de leurs aptitudes (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-8 du même code : « La décision d'orientation est préparée par une observation continue de l'élève » ; qu'il résulte, en outre, des dispositions de l'article D. 331-23 que le processus d'orientation, qui présente un caractère continu, doit être défini en fonction des aspirations de l'élève, mais aussi de ses capacités et de sa progression ;

 Lire la suite…
  • Tribunaux administratifs·
  • Élève·
  • Enseignement supérieur·
  • Commission·
  • Aspiration·
  • Éducation nationale·
  • Justice administrative·
  • Insuffisance de résultats·
  • Sciences·
  • Brevet

3Tribunal administratif de Paris, 4 avril 2016, n° 1514285
Rejet

[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 331-7 et D. 331-26 du code de l'éducation, la commission d'appel n'ayant pas examiné les alternatives possibles au redoublement de leur fils B et il justifie avoir demandé l'orientation en 1 re STI2D

 Lire la suite…
  • Élève·
  • Classes·
  • Commission·
  • Établissement·
  • Parents·
  • Justice administrative·
  • Éducation nationale·
  • Appel·
  • Conseil·
  • Scolarité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires360

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…
Aujourd'hui, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) fournit une information de qualité, que ce soit par voie numérique ou par format papier et les informations diffusées sont devenues davantage faciles à utiliser par les usagers. En revanche, il reste difficile, notamment pour les plus jeunes ou les personnes les plus éloignées du système scolaire, de savoir ce qu'ils souhaitent chercher et dans quelle mesure chercher ces informations. Un accompagnement de ces personnes devient donc aujourd'hui encore plus nécessaire que le simple don … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion