Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
Article L335-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 1° JORF 24 mai 2006
Il doit permettre à ceux qui le suivent l'entrée dans la vie professionnelle à tous les niveaux de qualification et leur faciliter l'accès à des formations ultérieures.
Des dispositions spéciales sont prises pour les enfants handicapés.
Commentaires • 3
Les lycées professionnels sont et seront les principaux bénéficiaires de ce label, introduit à l'article L. 335-1 du code de l'éducation par l'article 33 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. […]
Lire la suite…La promotion du lycée des métiers s'est traduite, sur votre proposition, dans la nouvelle disposition de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, modifiant l'article L. 335-1 du code de l'éducation et instituant une labellisation par l'Etat des établissements qui remplissent des critères définis par un cahier des charges national. Cette disposition doit donner lieu à un décret d'application, en cours d'élaboration, qui sera accompagné d'une circulaire destinée à promouvoir cette nouvelle démarche auprès des académies.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du même code : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-1, L. 335-2, L. 336-1, L. 337-1, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Établissements d'enseignements situés à l'étranger·
- Questions générales concernant les élèves·
- Enseignement supérieur et grandes écoles·
- Enseignement et recherche·
- Questions générales·
- Enseignement·
- Education·
- Établissement scolaire·
- Justice administrative
[…] 54-01-01-02 […] — la composition du jury ne respectait pas les dispositions de l'article L. 335-1 du code de l'éducation ;
Lire la suite…- Jury·
- Justice administrative·
- Médiateur·
- Diplôme·
- Cohésion sociale·
- Lorraine·
- Solidarité·
- Région·
- Ouvrage·
- Education
3. Tribunal administratif de Nancy, 29 décembre 2009, n° 0901633
[…] 30-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 335-1 du code de l'éducation : « I. – Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience. (…) La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une présence significative de représentants qualifiés des professions concernées. (…). […]
Lire la suite…- Jury·
- Médiateur·
- Diplôme·
- Justice administrative·
- Lorraine·
- Recours gracieux·
- Médiation·
- Délibération·
- Décret·
- État
Ainsi, l'article 4 complétant l'article L. 113-1 du code de l'éducation (dernier alinéa) n'étend l'application des dispositions de cet article qu'aux régions d'outre-mer. Les articles 13, 36, 38, 50 et 89 de la loi du 23 avril 2005 complètent pour leur part des dispositions issues des lois de décentralisation métropolitaines non applicables en l'état à Mayotte régie par un statut particulier mis en place par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001. […] Les articles 22 et 33 modifient certains articles (articles L. 312-8 et L. 335-1) du code de l'éducation non étendus à la collectivité départementale. L'article 19 de la loi d'orientation et de programme, […]
Lire la suite…