Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
Article L335-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 27
L'enseignement technologique et professionnel contribue à l'élévation générale des connaissances et des niveaux de qualification. Il constitue un facteur déterminant de la modernisation de l'économie nationale.
Il doit permettre à ceux qui le suivent l'entrée dans la vie professionnelle à tous les niveaux de qualification et leur faciliter l'accès à des formations ultérieures.
Des dispositions spéciales sont prises pour les enfants en situation de handicap.
Commentaires • 3
Les lycées professionnels sont et seront les principaux bénéficiaires de ce label, introduit à l'article L. 335-1 du code de l'éducation par l'article 33 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. […]
Lire la suite…La promotion du lycée des métiers s'est traduite, sur votre proposition, dans la nouvelle disposition de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, modifiant l'article L. 335-1 du code de l'éducation et instituant une labellisation par l'Etat des établissements qui remplissent des critères définis par un cahier des charges national. Cette disposition doit donner lieu à un décret d'application, en cours d'élaboration, qui sera accompagné d'une circulaire destinée à promouvoir cette nouvelle démarche auprès des académies.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du même code : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333-3, L. 334-1, L. 335-1, L. 335-2, L. 336-1, L. 337-1, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Établissements d'enseignements situés à l'étranger·
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- Education·
- Établissement scolaire·
- Justice administrative
[…] 54-01-01-02 […] — la composition du jury ne respectait pas les dispositions de l'article L. 335-1 du code de l'éducation ;
Lire la suite…- Jury·
- Justice administrative·
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- Education
3. Tribunal administratif de Nancy, 29 décembre 2009, n° 0901633
[…] 30-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 335-1 du code de l'éducation : « I. – Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience. (…) La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une présence significative de représentants qualifiés des professions concernées. (…). […]
Lire la suite…- Jury·
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Ainsi, l'article 4 complétant l'article L. 113-1 du code de l'éducation (dernier alinéa) n'étend l'application des dispositions de cet article qu'aux régions d'outre-mer. Les articles 13, 36, 38, 50 et 89 de la loi du 23 avril 2005 complètent pour leur part des dispositions issues des lois de décentralisation métropolitaines non applicables en l'état à Mayotte régie par un statut particulier mis en place par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001. […] Les articles 22 et 33 modifient certains articles (articles L. 312-8 et L. 335-1) du code de l'éducation non étendus à la collectivité départementale. L'article 19 de la loi d'orientation et de programme, […]
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