Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
Article L335-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
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Décisions • 2
[…] la demande de délai de production faite par l'université de Rouen et la réponse apportée par la juridiction à cette demande ; que toutes les pièces du dossier ne lui ont pas été communiquées en contradiction avec les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] qu'en outre cette décision n'est assortie d'aucun conseil ainsi que le prévoit le décret précité ; qu'il était fondé à se voir reconnaître la validation de son expérience professionnelle conformément aux dispositions des articles L. 335-4 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail ;
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2. Tribunal administratif de Rouen, 26 novembre 2009, n° 0702013
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L.335-4 du code de l'éducation : « Le passage des élèves des formations de l'enseignement général et technologique vers les formations professionnelles et des formations professionnelles vers les formations de l'enseignement général et technologique est rendu possible par des structures pédagogiques appropriées. » ; qu'aux termes de l'article L.335-5 du même code : « I. – Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, […]
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