Article L335-5 du Code de l'éducation

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 8 (M), Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2022

Modifié par : LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10

I. - Les diplômes sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience.

II. - (Abrogé).

III. - (Abrogé).

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
517 textes citent l'article

Commentaires68


1Le jury de VAE doit sauf impossibilité concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes
louislefoyerdecostil.fr · 26 mars 2023

Cette objectif de parité résulte de l'article R. 335-8 du code de l'éducation, relatif au jury de la validation des acquis de l'expérience pris en application de l'article L.335-5 du code de l'éducation. […]

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2Validation des acquis de l’expérience : un diplôme pour tous ?
Oratio Avocats · 24 février 2023

Gwénaël Froger : Jusqu'à récemment, l'article L335-5 du Code de l'éducation réservait la VAE aux personnes engagées dans la vie active justifiant d'une activité professionnelle ou bénévole, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau, ou ayant exercé un mandat syndical ou de représentation locale. […] Gwénaël Froger : La nouvelle lettre de l'article L.6313-5 du Code du travail marque un tournant majeur puisqu'il est désormais possible de ne solliciter que la validation d'un bloc de compétences issu d'une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles. On parlera de « VAE partielle ». […]

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Décisions226


1Tribunal administratif de Bordeaux, 12 juillet 2011, n° 0901623
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation : « I. – Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience (…). /La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une présence significative de représentants qualifiés des professions concernées. /Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. […]

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  • Jury·
  • Diplôme·
  • Aquitaine·
  • Candidat·
  • Région·
  • Crèche·
  • Formation professionnelle continue·
  • État·
  • Communauté de communes·
  • Délibération

2Tribunal administratif de Montpellier, 2 octobre 2012, n° 1002579
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L.335-5 du code de l'éducation : « I. – Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience. […]

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  • Jury·
  • Diplôme·
  • Languedoc-roussillon·
  • Compétence·
  • Région·
  • Candidat·
  • Délibération·
  • Justice administrative·
  • Annulation·
  • Expérience professionnelle

3Tribunal administratif de Poitiers, 13 juillet 2016, n° 1401269
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation : « I. – Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience (…). / La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une présence significative de représentants qualifiés des professions concernées. / Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. […]

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  • Jury·
  • Certificat d'aptitude·
  • Compétence·
  • Évaluation·
  • Responsable·
  • Poitou-charentes·
  • Candidat·
  • Intervention·
  • Délibération·
  • Travail
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Documents parlementaires286

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