Article L335-13 du Code de l'éducation

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Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de l'enseignement technique - art. 145 (Ab), Loi 42-694 1942-08-04 art. 1

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Les établissements d'enseignement technique publics et privés, les écoles par correspondance, les particuliers, les associations, les sociétés, les syndicats et groupements professionnels ne peuvent, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, délivrer aucun diplôme professionnel sanctionnant une préparation à l'exercice d'une profession industrielle, commerciale ou artisanale que dans les conditions fixées par les articles L. 335-14 à L. 335-16.
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Décisions3


1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 2 septembre 2008, 05BX01979, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, du 12 mai 2003 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, des 20 janvier et 12 mai 2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 juillet 2011, n° 1100399
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — que le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'il a fait application des dispositions des articles L. 731-14 et L. 335-13 du code de l'éducation et du décret du 8 avril 2002, alors que celles-ci ne s'imposent pas en l'espèce ;

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 mai 2011, n° 1010092
Annulation

[…] Considérant que par un arrêté du 19 novembre 2010, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.313-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par M me X au motif qu'elle s'est inscrite pour l'année 2010-2011 au sein d'un établissement privé d'enseignement supérieur technique qui, en application des dispositions de l'article L. 335-13 du code de l'éducation, ne peut délivrer aucun diplôme et qu'ainsi le caractère réel et sérieux des études poursuivies n'est pas démontré ;

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