Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
Article L335-16 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
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Décisions • 3
[…] Z Y qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et sollicite également du tribunal «de ne pas annuler des examens et de ne pas condamner conjointement et pour chacun des brevets de technicien supérieur concernés en application des articles L. 335-14 et L. 335-16 du code de l'éducation, les autorités qui en délivreraient les diplômes, sous réserve assortie d'une astreinte, d'une régularisation avant le 1 er septembre 2010 du protocole annexé à la convention Etat-Polynésie française du 4 avril 2007, […]
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[…] En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, les diplômes et titres de travail social sont délivrés par l'Etat conformément aux dispositions du I de l'article L. 335-16 du code de l'éducation, désormais repris en substance à l'article L. 6113-5 du code du travail, qui prévoit que les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents. […]
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 13 juillet 2010, n° 1000102
[…] Z Y qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et sollicite également du tribunal «de ne pas annuler des examens et de ne pas condamner conjointement et pour chacun des brevets de technicien supérieur concernés en application des articles L. 335-14 et L. 335-16 du code de l'éducation, les autorités qui en délivreraient les diplômes, sous réserve assortie d'une astreinte, d'une régularisation avant le 1 er septembre 2010 du protocole annexé à la convention Etat-Polynésie française du 4 avril 2007, […]
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