Article L335-16 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'enseignement technique - art. 148 (M), Loi 42-694 1942-08-04 art. 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de délivrer des titres ou diplômes en infraction aux articles L. 335-14 et L. 335-15 est puni de 3 750 euros d'amende.


Le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de trois ans au plus et sa fermeture définitive en cas de récidive.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
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Décisions3


1Tribunal administratif de Polynésie française, 13 juillet 2010, n° 1000102
Rejet

[…] Z Y qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et sollicite également du tribunal «de ne pas annuler des examens et de ne pas condamner conjointement et pour chacun des brevets de technicien supérieur concernés en application des articles L. 335-14 et L. 335-16 du code de l'éducation, les autorités qui en délivreraient les diplômes, sous réserve assortie d'une astreinte, d'une régularisation avant le 1 er septembre 2010 du protocole annexé à la convention Etat-Polynésie française du 4 avril 2007, […]

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  • Polynésie française·
  • Candidat·
  • Enseignement secondaire·
  • Brevet·
  • Enseignement à distance·
  • Technicien·
  • Diplôme·
  • Examen·
  • Confirmation·
  • Education

2Conseil d'État, 1ère chambre, 23 décembre 2021, 449505, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, les diplômes et titres de travail social sont délivrés par l'Etat conformément aux dispositions du I de l'article L. 335-16 du code de l'éducation, désormais repris en substance à l'article L. 6113-5 du code du travail, qui prévoit que les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents. […]

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  • Diplôme·
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  • Syndicat

3Tribunal administratif de Polynésie française, 13 juillet 2010, n° 1000102
Rejet

[…] Z Y qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et sollicite également du tribunal «de ne pas annuler des examens et de ne pas condamner conjointement et pour chacun des brevets de technicien supérieur concernés en application des articles L. 335-14 et L. 335-16 du code de l'éducation, les autorités qui en délivreraient les diplômes, sous réserve assortie d'une astreinte, d'une régularisation avant le 1 er septembre 2010 du protocole annexé à la convention Etat-Polynésie française du 4 avril 2007, […]

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