Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles
Article L337-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Ces classes accueillent, à partir de l'âge de quatorze ans, des élèves sous statut scolaire qui choisissent d'acquérir une préqualification professionnelle par la voie de la formation en alternance.
Lorsque les classes d'initiation préprofessionnelle en alternance sont ouvertes dans les centres de formation d'apprentis, les charges qui en résultent pour les régions sont compensées selon les modalités définies à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.
A l'issue de cette formation, les élèves peuvent être orientés vers une formation en alternance sous contrat de travail de type particulier, ou sous statut scolaire.
Commentaires • 14
La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a ainsi supprimé l'article L. 337-3 du code de l'éducation qui organisait, durant les deux dernières années de collège, les dispositifs d'« apprentissage junior » et le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) pour les jeunes âgés de moins de 15 ans. Au delà, l'un des enjeux majeurs de la réforme du collège réside dans l'amélioration du parcours d'orientation de l'élève. Cela suppose notamment de modifier les conditions d'organisation des enseignements au collège.
Lire la suite…En effet, l'article 244 quater G-IV du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt d'un montant de 100 euros par semaine de présence dans l'entreprise pour chaque élève accueilli si ce stage entre dans le cadre du parcours d'initiation aux métiers prévus à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 'Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de la formation d'apprenti junior mentionnée à l'article L.337-3 du code de l'éducation, il peut être rompu, dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article, par l'apprenti qui demande à reprendre sa scolarité'.
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[…] Que les articles L. 6222-19 et L. 6222-20 du même code disposent, d'une part, qu'en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur et, d'autre part, que lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de la formation d'apprenti junior mentionnée à l'article L. 337-3 du Code de l'éducation, il peut être rompu, dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article, par l'apprenti qui demande à reprendre sa scolarité ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 28 mars 2013, n° 0903347
[…] 19-04-01-02-05-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater G du code général des impôts : « I. -Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, […] XXX peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 1 600 euros par le nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat est régi par les dispositions des articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail. […] 3° lorsque l'apprenti est employé par une entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » au sens de l'article 23 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. 4° Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 337-3 du code de l'éducation ; […]
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