Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée / Chapitre Ier : Scolarité
Article L351-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 27
La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir.
La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou services mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés.
Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent en situation de handicap font connaître leur préférence pour un établissement ou un service correspondant à ses besoins et en mesure de l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation.
Commentaires • 7
Voir aussi CE, 8 novembre 2019, n° 412440 (voir ici notre article) ; voire dans une moindre mesure et à titre principal sur un autre sujet : Articles similaires
Lire la suite…[…] S'agissant des enfants en situation de handicap, il faut préciser que selon l'article L.112-1 du Code de l'éducation, les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. […] Pour les enfants en situation de handicap, et afin garantir l'effectivité d'une scolarisation adaptée, l'article L351-2 du Code de l'éducation dispose que les décisions d'orientation de la CDAPH s'imposent :
Lire la suite…Décisions • 78
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation dans sa version applicable aux faits litigieux : « L'éducation est la première priorité nationale. […] la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation objectives, notamment en matière économique et sociale (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 111-2 du même code : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, […] Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, […]
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[…] qu'il appartenait au requérant, sous peine d'irrecevabilité des conclusions indemnitaires, de chiffrer l'indemnité qu'il réclame ; qu'il ressort de l'article L. 351-2 du code de l'éducation, relatif aux commissions d'éducation spéciale, que l'attribution des tiers temps supplémentaires pour les examens n'est pas au nombre des missions que le législateur a entendu confier à ladite commission ; qu'ainsi, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 décembre 2008, n° 0408765
[…] qu'aux termes de l'article L . 111-1 du code de l'éducation dans sa rédaction, […] qu'aux termes de l'article L . 111- 2 du même code : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, […] aux termes de l'article L . 351 - 2 du même code : « La commission départementale de l'éducation spéciale prévue à l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées désigne les […]
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