Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée / Chapitre II : La formation professionnelle et l'apprentissage des jeunes en situation de handicap
Article L352-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 27
L'Etat participe à la formation professionnelle et à l'apprentissage des jeunes en situation de handicap :
1° Soit en passant les conventions prévues par le titre V du livre III de la sixième partie législative du code du travail relatif aux organismes de formation et par le titre III du livre II de la sixième partie législative du code du travail relatif aux centres de formation d'apprentis ;
2° Soit en attribuant des aides spéciales au titre de leurs dépenses complémentaires de fonctionnement aux établissements spécialisés reconnus par le ministre chargé de l'agriculture.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant que l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; (…) » ; […] et qu'aux termes de l'article L. 242-1 de ce code : « Les règles relatives à l'éducation des enfants et adolescents handicapés sont fixées aux articles L. 112-1 à L. 112-4, L. 351-1 et L. 352-1 du code de l'éducation. » ; que l'article L. 112-2 du code de l'éducation dispose : « Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, […]
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[…] 17-03-01-02 […] Considérant que l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; (…) » ; […] et qu'aux termes de l'article L. 242-1 de ce code : « Les règles relatives à l'éducation des enfants et adolescents handicapés sont fixées aux articles L. 112-1 à L. 112-4, L. 351-1 et L. 352-1 du code de l'éducation. » ; que l'article L. 112-2 du code de l'éducation dispose : « Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, […]
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3. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 6 septembre 2018, n° 15/00445
[…] L. 352-1 du code de l'éducation'. […] à l'article D. 312-59-1.
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123-4-2, L. 351-1 à L. 351-3 et L. 352-1 du code de l'éducation ; 4°) La couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à la section I du chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique ; 5°) L'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par […] - Article L. 323-3 22
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