Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives / Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique
Article L361-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Les établissements mentionnés aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du présent code sont reconnus de plein droit.
La reconnaissance vaut agrément du ministre chargé de la culture, au sens du deuxième alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.
Commentaires • 4
Ces travaux s'inscriront dans le cadre d'une réforme de la procédure de reconnaissance des formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique, prévue à l'article L. 361-2 du code de l'éducation.
Lire la suite…Or, à ce jour, le code de l'éducation ne reconnaît pas le rôle joué par ces écoles associatives, et de nombreuses structures se prévalant du titre d'école de musique voient le jour, alors que leur personnel enseignant n'est pas toujours diplômé en conséquence. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer l'état du droit en la matière, s'il est envisagé de mieux définir les qualifications exigées et de reconnaître le rôle des écoles de musique associatives. […] L. 361-2 du code de l'éducation). Ce texte instaure une procédure de reconnaissance fondée sur des critères de qualité pédagogique. Cette reconnaissance offre ainsi une véritable garantie quant à la qualité de l'enseignement dispensé par les établissements, notamment concernant la qualification des enseignants.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 30-02-07 […] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 361-2 du code de l'éducation : « La reconnaissance est accordée par le ministre chargé de la culture aux établissements d'enseignement qui ont pour objet d'apporter des connaissances théoriques et de donner la maîtrise des pratiques artistiques, notamment en vue d'un exercice professionnel, et qui satisfont à des conditions de durée de fonctionnement, d'organisation pédagogique, […]
Lire la suite…- Danse·
- Culture·
- Habilitation·
- Diplôme·
- Communication·
- Associations·
- Professeur·
- Justice administrative·
- Délivrance·
- Formation
2. Tribunal administratif de Melun, 19 avril 2013, n° 1004915
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 461-1 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique peuvent être classés par arrêté du ministre chargé de la culture en trois catégories : 1° Conservatoires à rayonnement régional ; 2° Conservatoires à rayonnement départemental ; 3° Conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal. […] Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les critères du classement. » ; qu'aux termes de l'article R. 461-8 du même code : « « La reconnaissance définie à l'article L. 361-2 ne peut être accordée qu'aux établissements dont la durée d'existence, à la date du dépôt de la demande, […]
Lire la suite…- Danse·
- Gymnase·
- Commune·
- Maire·
- Décision implicite·
- Justice administrative·
- Enseignement·
- Préjudice·
- Rejet·
- Physique
L'article 7 abroge les dispositions du code de l'éducation relatives à l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement à compter du 1er juillet 2020. […] patrimoine et L. 480-1 du code de l'urbanisme), des décisions de reconnaissance des établissements dispensant des enseignements artistiques (article L. 361-2 du code de l'éducation), des décisions de protection des locaux abritant des salles de spectacles (ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles), des décisions d'attribution de labels prévues par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, et plus spécifiquement des décisions de labellisation de […]
Lire la suite…