Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives / Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique
Article L361-5 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)
Les formations qui sont délivrées par les établissements d'enseignement artistique mentionnés à l'article L. 361-1, et qui sont sanctionnées par des titres ou diplômes homologués, constituent des premières formations technologiques et professionnelles au sens de l'article L. 6241-4 du code du travail et bénéficient à ce titre des dispositions de ladite loi.
Commentaires • 4
[…] Maire, Procureur, Préfet, dans le respect de l'article L.441-1 et suivants du code de l'éducation, de l'article L.441-5 et suivants du code de l'éducation et de l'article L 441-10 et suivants du code de l'éducation) et qu'elle s'est donc vu attribuer un numéro UAI (ancien RNE). […] requises par les articles L.131-1-1 et D.131-11 du code de l'éducation et respect du droit à l'éducation tel que défini par l'article L.111-1 du code de l'éducation. […] Les établissements d'enseignement artistique publics ou privés […] Les enseignements artistiques sont définis par les articles L.216-2, L.216-3, L.312-6 à L.312-8 et L.361-5 du code de l'éducation.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 11 avril 2023, n° 21/00292
[…] '500- Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation, l'article L. 312-6 du code de l'éducation, l'article L. 312-7 du code de l'éducation, l'article L. 312-8 du code de l'éducation et l'article L. 361-5 du code de l'éducation. Ils ont pour objet une initiation à l'histoire des arts et aux pratiques artistiques.
Lire la suite…- Enseignement artistique·
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[…] Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation, l'article L. 312-6 du code de l'éducation, l'article L. 312-7 du code de l'éducation, l'article […] L. 312-8 du code de l'éducation et l'article L. 361-5 du code de l'éducation. […] à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3 du code de l'éducation.
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