Article L362-1 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

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Version01/06/2008
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Version24/03/2011
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Version19/05/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 89-468 1989-07-10 art. 1, Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 67

Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre équivalent s'il n'est muni :

1° Soit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat, ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;

2° Soit d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent ;

3° Soit d'une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir.

La reconnaissance ou la dispense mentionnée aux deux alinéas précédents est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Les artistes chorégraphiques justifiant d'une activité professionnelle d'au moins trois ans au sein du ballet de l'Opéra national de Paris, des ballets des théâtres de la réunion des théâtres lyriques municipaux de France ou des centres chorégraphiques nationaux ou des compagnies d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture et qui ont suivi une formation pédagogique bénéficient de plein droit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat.

Les modalités de délivrance du diplôme sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le présent article s'applique aux danses classique, contemporaine et jazz.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
39 textes citent l'article

Commentaires6


1Réforme Et Modernisation De L'Enseignement De La Danse
Mme Laurence Garnier, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Loire-Atlantique · Questions parlementaires · 19 janvier 2023

Adapter l'enseignement aux enjeux contemporains devrait passer par une évolution des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 transposées dans le code de l'éducation aux articles L. 362-1 à L. 362-5 et L. 462-1 à L. 462 6.

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2Enseignement De La Danse
Mme Catherine Morin-Desailly, du group UC, de la circonsciption: Seine-Maritime · Questions parlementaires · 12 septembre 2019

L'article L. 362-1 du code de l'éducation conditionne l'exercice du métier de professeur de danse classique, contemporaine ou jazz à la détention d'un diplôme délivré par l'État ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse, d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent ou d'une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir. […]

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3Arts Et Spectacles - Écoles De Danse
M. Aurélien Pradié · Questions parlementaires · 16 octobre 2018

Il est précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 362-1 et 4 du code de l'éducation, nul ne peut enseigner la danse contre rétribution, dans les options classique, contemporaine et jazz, s'il n'est muni, à défaut du diplôme d'État de professeur de danse ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse, d'une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse ou délivrée au titre de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1989.

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Décisions18


1Tribunal administratif de Nantes, 25 septembre 2008, n° 0604466
Annulation

[…] Vu l'ordonnance n° 076350 du 20 décembre 2007 du juge des référés du Tribunal de céans ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L.362-1 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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2Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 8 mars 2023, n° 2101676
Annulation

[…] — en tenant compte de ses connaissances en histoire de la danse et de sa formation musicale, alors que l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation ne prévoit pas que le jury puisse vérifier la nature de la formation initiale des candidats, seule l'expérience professionnelle pouvant être prise en compte, les membres du jury ont entaché la délibération attaquée d'une erreur de droit ;

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3Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 9 juin 2023, n° 2209433
Rejet

[…] 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle la ministre de la culture a refusé à M me A le bénéfice de l'équivalence prévue à l'article L. 362-1 du code de l'éducation pour enseigner la danse classique ainsi que la décision du 26 mai 2021 confirmant ce refus ;

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