Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives / Chapitre III : Les formations et les professions des activités physiques et sportives
Article L363-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, par lettre datée du 30 septembre 2005, informe l'association Madeleine Sports et Détente que, la condamnation pénale de M. X étant devenue définitive, celui-ci est, par application de l'article L.363-2 du Code de l'éducation, dans l'incapacité d'exercer des fonctions d'éducateur sportif à titre rémunéré ou bénévole. Il lui rappelle en outre les sanctions encourues par celui qui emploie une personne au mépris de cette interdiction. […] Nous restons dans l'état d'esprit de nos réunions des 14/02/2006 et 30/06/2006.
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[…] Il justifie sa demande aux motifs, que s'il bénéficie, depuis le 21 avril 2006, d'une libération conditionnelle et s'est correctement réinséré dans la société en s'inscrivant à une formation en vue d'obtenir le diplôme d'éducateur sportif, il ne peut , toutefois, poursuivre valablement cette formation, en raison des condamnations figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Il évoquait les dispositions de l'article L.363-2 du Code de l'Education.
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 30 décembre 2009, 08PA04750, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, en vigueur à la date de la décision contestée : I. – Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, […] les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : / 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; / 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le II de l'article L. 335-6. ; qu'aux termes de l'article L. 363-2 du même code : Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au I de l'article L. 363-1, à titre rémunéré ou bénévole, […]
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[…] .............................................................................................................................................. 7 - Article L . 363 -2 du code de l'éducation [en vigueur du 15 avril 2003 au 25 mai 2006].................... 7 4. […] Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - Article 1 [création de l'article L . 363 -2 du code de l'éducation […]
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