Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives / Chapitre III : Les formations et les professions des activités physiques et sportives
Article L363-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
L'exercice de cette prestation par un de ces ressortissants, lorsque la qualification dont il se prévaut est d'un niveau substantiellement inférieur à celle exigée en France, peut être subordonné à la réussite d'un test technique pour des raisons d'intérêt général tenant à la sécurité des personnes.
Sous les mêmes réserves, lorsque les activités concernées ont lieu dans un environnement spécifique, la réussite d'un test de connaissance de cet environnement peut être exigée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment la liste des activités visées au troisième alinéa.
Commentaires • 3
Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative prépare actuellement le projet de décret d'application de l'article L. 363-3 du code de l'éducation qui précisera les conditions d'exercice des fonctions d'éducateur sportif pour les ressortissants de l'Union européenne.
Lire la suite…En effet, il semble important que l'éducation nationale inscrive leur diplôme sur la liste des diplômes et des titres ou certificats de qualification prévue par l'article L. 363-3 du code de l'éducation. Pour la qualité du service public d'éducation, dans le souci de l'émergence des besoins sociaux qui s'expriment aujourd'hui dans notre nation, dans le secteur du sport, des activités physiques et de l'éducation physique sportive, il lui demande les mesures qu'il compte prendre sur ce dossier.
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Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative prépare actuellement le projet de décret d'application de l'article L. 363-3 du code de l'éducation qui précisera les conditions d'exercice des fonctions d'éducateur sportif pour les ressortissants de l'Union européenne.
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