Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article L371-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 56 () JORF 24 avril 2005
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 30 octobre 2013, n° 1360006
[…] 6. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.337-1 du code de l'éducation, applicable sur le territoire des îles de Wallis et Futuna en vertu de l'article L.371-1 du même code : « … Les formations professionnelles du second degré sont dispensées essentiellement dans les lycées professionnels et dans les lycées professionnels agricoles. Les enseignements professionnels du second degré sont sanctionnés par la délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un baccalauréat professionnel… » ;
Lire la suite…- Professionnel·
- Agriculture·
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- Enseignement·
- Diplôme·
- Fonctionnaire·
- Justice administrative
[…] II. – A l'article L. 371-1 du code de l'éducation, après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « les dispositions suivantes du présent livre dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018
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