Article L371-1 du Code de l'éducation

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Entrée en vigueur le 24 avril 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Modifié par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 56 () JORF 24 avril 2005

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Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Sortie de vigueur le 28 juin 2014

Commentaire1


blog.landot-avocats.net · 6 août 2018

[…] II. – A l'article L. 371-1 du code de l'éducation, après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « les dispositions suivantes du présent livre dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018

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Décision1


1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 30 octobre 2013, n° 1360006
Rejet

[…] 6. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.337-1 du code de l'éducation, applicable sur le territoire des îles de Wallis et Futuna en vertu de l'article L.371-1 du même code : « … Les formations professionnelles du second degré sont dispensées essentiellement dans les lycées professionnels et dans les lycées professionnels agricoles. Les enseignements professionnels du second degré sont sanctionnés par la délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un baccalauréat professionnel… » ;

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  • Professionnel·
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  • Administrateur·
  • Enseignement·
  • Diplôme·
  • Fonctionnaire·
  • Justice administrative
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Documents parlementaires90

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