Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
Article L371-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 3
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 30 octobre 2013, n° 1360006
[…] 6. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.337-1 du code de l'éducation, applicable sur le territoire des îles de Wallis et Futuna en vertu de l'article L.371-1 du même code : « … Les formations professionnelles du second degré sont dispensées essentiellement dans les lycées professionnels et dans les lycées professionnels agricoles. Les enseignements professionnels du second degré sont sanctionnés par la délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un baccalauréat professionnel… » ;
Lire la suite…- Professionnel·
- Agriculture·
- Enseignant·
- Éducation nationale·
- Indemnité·
- Administrateur·
- Enseignement·
- Diplôme·
- Fonctionnaire·
- Justice administrative
[…] II. – A l'article L. 371-1 du code de l'éducation, après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « les dispositions suivantes du présent livre dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018
Lire la suite…