Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte

Article L372-1 du Code de l'éducationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version07/07/2001

Version17/07/2004

Version24/04/2005

Version25/05/2006

Version01/01/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 51 (M), Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (M), Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 20 (Ab), Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Modifié par : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 6

L'article L. 312-10 n'est pas applicable à Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par :	Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 6

Sortie de vigueur le 24 mai 2021
Abrogé par :	LOI n°2021-641 du 21 mai 2021 - art. 5

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1. Financement Du Recours Associatif Pour L'Enseignement Des Nouvelles Langues Régionales

M. Laurent Somon, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Somme · Questions parlementaires · 13 juillet 2023

[…] notamment l'article 7 qui dispose de la généralisation de l'offre d'enseignement de langue régionale. […] L'article L. 312.11.2 du code de l'éducation prévoit que « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, […] dispensé essentiellement par des associations. […] L'intégration de ces deux dernières langues mahoraises est rendue possible à la suite de l'abrogation de l'article L. 372 1 du code de l'éducation par l'article 5 de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion.

La mise en place de ces enseignements est récente mais présente déjà de nombreuses avancées.

2. Outre-Mer - Reconnaissance Du Shimaoré Et Du Kibouchi Com []

M. Mansour Kamardine · Questions parlementaires · 13 février 2018

De plus, le cadre légal ne permet pas une telle mesure : l'article L. 372-1 du code de l'éducation précise en effet que l'article L. 312-10 du même code portant sur les langues régionales n'est pas applicable à Mayotte. […]

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement n° 13 rect. bis, 9 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales…Adopté

Sur l'article 2 quater, renuméroté article 5, abroge l'article L372-1 Code de l'éducation

L'article L 312-10 du code de l'éducation reconnait les langues et cultures régionales comme appartenant au patrimoine de la France et précise que leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. Or l'article L 372-1 de ce même code dispose que cet article L 312-10 n'est pas applicable à Mayotte. Le shimaoré et le kibushi, langues réellement très pratiquées à … Lire la suite…

2. Rapport n° 4035, Tome I, 30 mars 2021, 2de lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues…

Sur l'article 2 quater, renuméroté article 5, abroge l'article L372-1 Code de l'éducation

___ Pages AVANT-PROPOS Principaux apports de la commission en deuxiÈme lecture examen des articles Article 2 ter (nouveau) Enseignement immersif Article 2 quater (nouveau) Application de l'article L. 312-10 du code de l'éducation à Mayotte Article 2 quinquies (nouveau) Participation financière des communes à la scolarisation d'enfants résidant sur leur territoire dans un établissement privé du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale situé sur le territoire d'une autre commune Article 3 (rétabli) Enseignement des langues régionales dans le … Lire la suite…

3. Rapport n° 4035, Annexe Texte comparatif COMPA, 30 mars 2021, 2de lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la protection…

Sur l'article 2 quater, renuméroté article 5, abroge l'article L372-1 Code de l'éducation

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