Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française

Article L373-1 du Code de l'éducation

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Version24/04/2005

Version28/06/2014

Version03/07/2021

Version01/01/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 20 (Ab), Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (Ab), Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 13 (M), Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (M), Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 13 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 juin 2014

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-693 du 26 juin 2014 - art. 13

Sont applicables en Polynésie française la seconde phrase de l'article L. 311-4, les articles L. 312-12, L. 312-15, L. 312-19, L. 313-1 à L. 313-3, L. 331-1 à L. 331-4, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6, L. 333-4, L. 335-5, L. 335-6, L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14, L. 335-16, le dernier alinéa de l'article L. 336-1, l'article L. 336-2 et le troisième alinéa de l'article L. 337-1.

Le troisième alinéa de l'article L. 332-6 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.

Entrée en vigueur le 28 juin 2014
Est codifié par :	Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par :	Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par :	ORDONNANCE n°2014-693 du 26 juin 2014 - art. 13

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 mars 2002, 224574, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] présentée par le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par son président en exercice ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 9 de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, en tant qu'il comporte les mots « en Polynésie française » ; à titre subsidiaire, l'article L. 163-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance du 15 juin 2000 en tant qu'il comporte les mots « L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, […] L. 132-1, L. 132-2 » ; les articles L. 163-3 et L. 163-4 ; l'article L. 373-1 en tant qu'il comporte les mots « L. 312-15, L. 313-1 et L. 313-3 » ; […]

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Polynesie française·
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Documents parlementaires • 31

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1. Exposé des motifs, 3 avril 2018, Dépôt, Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif

Sur l'article 2, renuméroté article 4, modifie l'article L373-1 Code de l'éducation

Mesdames, Messieurs, Les associations sont au cœur des enjeux de notre pays : présentes au quotidien pour répondre aux besoins sociaux et sociétaux, et maintenir le lien social. Dans toute leur diversité, les associations mobilisent des millions de citoyens. Le rapport de 2014 fait au nom de la commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif ([1]) a relevé que le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles est aujourd'hui l'une des difficultés les plus importantes du monde associatif et serait même la première difficulté recensée par les associations. 53 … Lire la suite…

2. Amendement AC2, 2 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi en faveur de l'engagement associatifAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 4, modifie l'article L373-1 Code de l'éducation

La sensibilisation à la vie associative prévue par l'article 2 de la présente proposition de loi est une excellente chose. Mais, elle n'est destinée qu'aux élèves de collège et de lycée. Par cet amendement, il est proposé de sensibiliser également les élèves de CM2 à la vie associative et tenir ainsi compte du découpage de la scolarité en cycles. Cela permettrait d'enrichir la liaison entre le CM2 et la sixième. Lire la suite…

3. Rapport - nº 909, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif

Sur l'article 2, renuméroté article 4, modifie l'article L373-1 Code de l'éducation

___ Pages introduction I. la nécessité d'encourager l'engagement associatif A. Des difficultés persistantes malgré une augmentation du nombre de bénévoles B. Encourager les parcours bénévoles II. le délicat exercice de la fonction de dirigeant bénévole dans une association A. Le difficile renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles B. la responsabilité financière du dirigeant bénévole C. L'incertitude juridique qui préside à la condamnation du dirigeant associatif bénévole III. Inciter LES JEUNES à s'engager dans le monde associatif A. L'éducation à l'engagement dans le parcours … Lire la suite…

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