Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article L374-4 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/02/2006
Entrée en vigueur le 17 février 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 - art. 32 () JORF 17 février 2006
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Pour l'application de l'article L. 312-13-1, la référence à l'article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée par la référence à l'article 18 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006.
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