Article L401-1 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version24/04/2005
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Version10/07/2013
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Version06/08/2018
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Version02/09/2019

Entrée en vigueur le 2 septembre 2019

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 38 (V)

Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, un projet d'école ou d'établissement est élaboré avec les représentants de la communauté éducative. Le projet est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d'école ou le conseil d'administration, sur proposition de l'équipe pédagogique de l'école ou du conseil pédagogique de l'établissement pour ce qui concerne sa partie pédagogique.

Le projet d'école ou d'établissement définit les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent. Il précise les voies et moyens qui sont mis en oeuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents à cette fin. Il détermine également les modalités d'évaluation des résultats atteints.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
17 textes citent l'article

Commentaires26


1Enseignement - Déclaration Sur Les Écoles Immersives
Mme Élisabeth Toutut-Picard · Questions parlementaires · 20 août 2019

L'enseignement des langues vivantes étrangères et régionales se fait dans le strict respect des principes définis par la Constitution, qui dispose que « la langue de la République est le français » (article 2) et que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » (article 75-1). […] L'article L. 312-10 du code de l'éducation précise notamment que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage ». […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 401-1 du code de l'éducation, […]

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3Dispositif D'Immersion Bilingue
M. Jean-François Husson, du group Les Républicains, de la circonsciption: Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 28 septembre 2017

Des écoles mettent en œuvre des enseignements en immersion bilingue en langue étrangère en s'appuyant sur l'article L. 401-1 du code de l'éducation, qui prévoit la possibilité de procéder à des expérimentations sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques et d'une évaluation annuelle et pour une durée maximum de cinq ans. […]

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Décisions27


1Conseil d'État, Juge des référés, 25 octobre 2010, 343397, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] la circulaire devait être soumise pour avis au comité technique paritaire ministériel ; que l'engagement contractuel prévu entre le chef d'établissement et les personnels des établissements concernés méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, selon lesquelles les personnels titulaires sont dans une position statutaire et réglementaire ; que les dispositions de la circulaire, […] en accord avec les autorités académiques, la circulaire méconnaît les articles L. 401-1, L. 421-4, R. 421-2 et R. 421-3 du code de l'éducation ; que l'institution du préfet des études méconnaît les droits et prérogatives des enseignants et des conseillers principaux d'éducation ;

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  • Circulaire·
  • Enseignement·
  • Établissement·
  • Expérimentation·
  • Affectation·
  • Personnel enseignant·
  • Syndicat·
  • Éducation nationale·
  • Gouvernement·
  • Justice administrative

2Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 14 octobre 2011, 343396
Annulation

[…] qu'à cet effet, la circulaire attaquée prévoit, notamment, que ces établissements fassent usage de la faculté d'expérimentation pédagogique qu'ils tiennent de l'article L. 401-1 du code de l'éducation, que soient nommés dans ces établissements des « préfets des études », intégrés à l'équipe de direction et ayant pour mission de coordonner le travail des enseignants pour un niveau de classe, de suivre individuellement les élèves de ce niveau et de veiller au bon déroulement des activités scolaires, […]

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  • Absence de disposition statutaire en ce sens·
  • Questions générales relatives au personnel·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Instructions et circulaires·
  • Enseignement et recherche·
  • Incompétence du ministre·
  • Actes administratifs·
  • Questions générales·
  • Conséquence

3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 9 juillet 2013, n° 1300465
Rejet

[…] 30-02-02-01 […] — la mutualisation des deux lycées ne peut intervenir sans projet d'établissement sauf à méconnaître les articles L. 401-1 et R. 421-3 du code de l'éducation ;

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  • Établissement·
  • Enseignement·
  • Élève·
  • Justice administrative·
  • École·
  • Classes·
  • Transfert·
  • Comités·
  • Expérimentation·
  • Conseil d'administration
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Documents parlementaires123

Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … Lire la suite…
ADMINISTRATIVES AUX REALITES LOCALES __________________________________________ 47 Article n° 6: Etablissements publics locaux d'enseignement international ________________ 47 Article n° 7 : Création d'un rectorat à Mayotte _____________________________________ 59 CHAPITRE II – LE RECOURS A L'EXPERIMENTATION ____________________________________ 73 Article n° 8 : Expérimentation __________________________________________________ 73 CHAPITRE III - L'EVALUATION AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE EDUCATIVE _______________ 80 Article n° 9 : Conseil d'évaluation de l'Ecole … Lire la suite…
Le présent amendement vise à permettre à des écoles et des établissements scolaires de réaliser, dans le cadre du recours à l'expérimentation prévu par l'article L. 401-1 du code de l'éducation, des projets éducatifs destinés à favoriser le développement de l'usage pédagogique du smartphone, notamment dans le cadre de projets dits BYOD (bring your own device), l'objectif étant de faire de ces équipements une aide à l'apprentissage. Cette disposition doit permettre à des établissements souhaitant s'engager dans cette voie de définir de façon autonome des programmes tendant à éduquer les … Lire la suite…
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