Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre préliminaire : Dispositions communes
Article L401-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est créé par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 34 () JORF 24 avril 2005
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 10
Si en vertu des stipulations de l'article 8-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2-3 de son quatrième protocole additionnel les restrictions apportées respectivement à la protection de la vie privée et à la liberté d'aller et venir doivent être « prévues par la loi », ces mots doivent s'entendre des conditions prévues par des textes généraux, le cas échéant de valeur réglementaire, pris en conformité […] En outre, les effets et l'objet du règlement intérieur des écoles de l'enseignement scolaire public sont prévus par la loi à l'article L. 401-2 du code de l'éducation. […] Par suite, […]
Lire la suite…Le droit disciplinaire du premier degré n'est pas explicité dans le code de l'éducation (contrairement à celui applicable aux collèges et lycées). […] L'article L. 401-2 du Code de l'éducation prévoit seulement que “Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative.” C'est donc à chaque école de définir les fautes et les sanctions afférentes, dans son règlement intérieur. C'est au demeurant la même chose pour les écoles privées. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 12. Aux termes de l'article L. 401-2 du code de l'éducation : « Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative ».
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- Parents
[…] — il n'est pas conforme à son objet règlementaire tel que prévu par l'article L. 401-2 du code de l'éducation et la circulaire ° 2011-112 du 8 août 2011 ; ladite circulaire n'aborde pas la question du port vestimentaire, sauf atteinte à la sécurité ou aux règles d'hygiène, ou risque de troubles de fonctionnement ; la circulaire prescrit l'obligation de respect d'autrui ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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- Conseil·
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3. Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 29 décembre 2023, n° 2202144
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 401-2 du code de l'éducation : « Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative ». Le règlement intérieur du collège Camille Saint-Saëns prévoit que « 3 – Comportements et objets dangereux : () / Tout comportement agressif, dangereux ou immoral, toutes brimades individuelles ou collectives ne peuvent être tolérées (violence verbale ou physique) / () ».
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Il revient ensuite à chaque école d'amender ce « règlement intérieur type » dans le cadre du conseil d'école (D. 411-6 du code de l'éducation). […] idArticle=LEGIARTI000006524914&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20130419&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank" rel="noreferrer noopener">article L. 401-2 du code de l'éducation). Il comporte les modalités de transmission des valeurs et des principes de la République (article L. 111-1-1 du code de l'éducation), respecte la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et la déclaration des […] Aujourd'hui, seuls les élèves du collèges et du lycée peuvent être traduits devant le conseil de discipline (article D. 511-25 du code de l'éducation).
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