Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre Ier : Les écoles / Chapitre II : Les écoles régionales du premier degré
Article L412-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] — le décret du 15 février 2018 précité ne méconnaît pas les articles L. 612-7 du code de l'éducation et L. 412-1 du code de la recherche ; […]
Lire la suite…- Changement de cadres, reclassements, intégrations·
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[…] L'article L. 412-3 du code de la recherche dispose que : […] 1° Confie des activités de recherche à un salarié inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur français en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de doctorat tel que prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
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3. CAA de LYON, 7ème chambre, 5 octobre 2023, 21LY02804, Inédit au recueil Lebon
[…] — le décret du 18 février 2018 précité ne méconnaît pas les articles L. 612-7 du code de l'éducation et L. 412-1 du code de la recherche ; […]
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; l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation. […] d'un objet défini et qu'il s'engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. » II. - Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 412-4 ainsi rédigé :
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